Besoin d'un Huissier De Justice qualifié Commissaire De Justice autour de chez vous à Toulon ? Compétent dans toute la Région Sud – Provence-Alpes-Côte d’Azur ?
L'ensemble de nos services sont à porter de "clic" pour la résolution en ligne de vos litiges sur les départements du var (83), des Bouches-du-Rhône (13) et des Alpes Maritimes (06).
Bienvenue dans notre E-Etude de Toulon,
Que vous soyez contraints de recourir à nos services pour vos procédures judiciaires ou d'interférer avec nous en défense, vous trouverez une complète information sur nos pages.
Au service de tous les justiciables, EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE est administré par l'entrepreneur individuel Maître Eric D'AFFRONTO, commissaire de justice et son équipe, composée de clercs assermentés.
Loin de l'image refletée par l'inconscient collectif, l'Etude allie modernité et traditions.
Fixée sur la ville de Toulon depuis 2019, l'Etude est volante au meilleur coût sur les départements des Bouches-Du-Rhône (13), du Var (83), des Alpes Maritimes (06), des Alpes-De-Haute-Provence (04).
Nos principales missions
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SIGNIFICATION D'ACTE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE A TOULON ET EN REGION SUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
→ Traitement rapide de vos demandes de signification d'actes à Toulon et plus largement d'Arles à Menton en passant par Saint-Tropez.
→ Actes judiciaires, mais également rédaction et signification des actes extra-judiciaires comme vos mises en demeure, vos demandes de congés, Vos sommations de payer.
→ Traitement en ligne, paiement en ligne, compte-rendu en ligne.
CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE A TOULON ET EN REGION SUD - PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
→ Traitement rapide de vos demandes de constats d'huissier à Toulon et plus largement d'Arles à Menton en passant par Saint-Tropez.
→ Panneau d'affichage de Permis de Construire et de déclaration préalable, mais également constat de chantier ou de travaux publics, constats BTP ou Constat web sur internet
→ Demande en ligne, Déplacement rapide, Meilleurs prix avec un tarif forfaitaire transparent.
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LOYERS IMPAYES & EXPULSION A TOULON ET EN REGION SUD - PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
→ Traitement rapide de vos demandes d'expulsion à Toulon et plus largement d'Arles à Menton en passant par Saint-Tropez.
→ Pilotage de vos demandes sur toute la France.
→ L'étude réalise étape par étape, sans intermédiaire, votre procédure d' expulsion, au meilleur tarif, le TARIF REGLEMENTE PAR LA LOI
→ Démarches en ligne, Paiement en ligne, du commandement de payer les loyers à l'expulsion, en passant par l'assignation au Tribunal.
RECOUVREMENT DE CREANCES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE DE TOULON EN REGION SUD - PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
→ Traitement rapide de vos demandes de recouvrement de dettes à Toulon et plus largement d'Arles à Menton en passant par Saint-Tropez.
→ Pilotage de vos demandes sur toute la France.
→ Exécution de décision de justice ou prise de titre exécutoire, au meilleur tarif.
→ Démarches en ligne, Paiement en ligne, pour vos factures impayées, loyers impayés, chèque impayé etc..
Notre Etude | Toulon
Notre implantation à Toulon nous offre un accès privilégié et aisé à l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), ce qui représente un atout majeur pour nos activités et pour répondre à vos besoins.
Toulon, en tant que carrefour stratégique de la région PACA, nous offre des facilités d'accès inestimables.
Grâce à lui, nous pouvons aisément nous connecter aux principales villes et centres économiques de la région, vous permettant ainsi de bénéficier de nos services rapidement et efficacement.
Tout d'abord, notre étude est idéalement située à proximité des autoroutes A50 et A57, qui nous permettent de rejoindre rapidement Marseille, Nice, Saint-Tropez, Aix-en-Provence et bien d'autres destinations importantes de la région. Cela signifie que nous pouvons être facilement en déplacement vers votre adversaire ou chez vous, garantissant un service personnalisé et réactif.
En outre, notre proximité avec la gare de Toulon nous offre la possibilité de profiter du réseau ferroviaire étendu de la région PACA. Grâce aux liaisons ferroviaires, nous pouvons nous rendre rapidement dans différentes villes, ce qui facilite la gestion de nos opérations logistiques et de nos déplacements professionnels.
L'aéroport de Toulon-Hyères est également un atout majeur pour notre étude. En quelques minutes, nous pouvons accéder à des vols nationaux et internationaux, ce qui nous permet d'élargir nos horizons et de répondre à vos besoins, même au-delà des frontières régionales.
En conclusion, notre implantation à Toulon nous confère un avantage indéniable pour répondre à vos besoins au sein de la région PACA.
Nous pouvons vous garantir une présence active, une réactivité optimale et une disponibilité accrue pour assurer votre satisfaction.
Notre capacité à accéder aisément à la région PACA est un élément clé de notre implantation.
Nous sommes impatients de continuer à vous servir avec excellence, et notre situation géographique privilégiée ne fait que renforcer notre détermination à être le partenaire de choix pour vos projets et vos besoins en région PACA. N'hésitez pas à nous solliciter pour toute demande ou projet, nous sommes là pour vous accompagner.
Huissier de Justice ou Commissaire de Justice ?
L'huissier est le successeur des lointains executores de l'Antiquité, qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges.
En 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des sergents à verge et à cheval du Châtelet en leur donnant le titre commun d'« huissier ».
Jusqu'alors le titre d'huissier avait été réservé aux sergents à verge qui devinrent la même année « huissiers sergents à verge ».
Ceci leur permit « d'exploiter en toute matière dans toute l'étendue du royaume et de résider où bon leur semblerait ».
Jusqu'à un arrêt du 22 thermidor an VIII (10 août 1800), chaque tribunal devait indiquer par un avis le nombre d'huissiers qui lui était nécessaire permettant ainsi au pouvoir central de reprendre en main cette catégorie professionnelle.
Ainsi apparut une ébauche du statut de l'huissier, renforcée par un décret impérial, datant du 14 juin 1813. Celui-ci reprenait d'ailleurs certains textes anciens pour déterminer par exemple le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers.
Le statut actuel des huissiers de justice, désormais connus sous le vocable de commissaire de Justice depuis le 31/07/2022, résulte d'une ordonnance du 2 Juin 2016 et d'un décret d'application du 29 Juin 2016. Ces textes fixent les limites de leur monopole, les conditions de leur responsabilité professionnelle, précisent leur statut et autorisent leur groupement ou leur association. L'huissier de justice fait partie des professions réglementées.
À ce titre, chaque huissier est tenu à une déontologie stricte, sous le contrôle de la Chambre Régionale des Commissaires de justice. De même, il est soumis à un contrôle de son ministère de tutelle représenté par Monsieur le procureur Général de la République.