EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Votre huissier de justice ou votre commissaire de justice, chargé de l'exécution et muni d'un titre exécutoire, peut saisir le véhicule de votre débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule.
Notre Etude procède à l'immobilisation du véhicule à l'aide d'un sabot de Denver ou à l'aide d'un camion plateau
On parle alors dans le premier cas d'une immobilisation puis d'un enlèvement et d'immobilisation avec enlèvement dans le second cas.
Si le véhicule est immobilisé sur la voie publique, la loi nous contraint à effectuer l'enlèvement dans les 48 heures de l'immobilisation.
L'étude pratique toujours l'immobisation puis enlèvement sur la voie publique, par soucis d'efficacité.
Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par votre débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente.
En dehors de l'immobilisation du véhicule au cours d'une procédure de saisie-vente, faute de proposition de vente amiable du débiteur dans le délai d'UN MOIS à compter de la dénonciation de la mesure avec commandement de payer le véhicule est vendu aux enchères publiques.
Prérequis :
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
Frais annexes
LES AVANTAGES DE LA SAISIE DE VEHICULES
LES INCONVENIENTS DE LA SAISIE DE VEHICULES
