Rédaction, Signification et Pilotage pour les syndics professionnels et bénévoles, de votre Commandement de payer les charges de copropriété partout en France.

Ces commandements concernent toutes les créances que détiennent les syndics représentants les syndicats de copropriétaires ,à l'encontre des copropriétaires en situation d'impayé.

Il s'agit d'un acte extrajudiciaire qui trouve son fondement juridique dans l'article 19 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il s'agit d'un acte obligatoire (la mise en demeure) lorsque vous entendez faire jouer :

L'hypothèque légale sur le lot du copropriétaire défaillant pour les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues. (Nous laissons un délai raisonnable de HUIT JOURS)
La déchéance des provisions dues au titre de l'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 ( Nous laissons un délai légal de de 30 jours).

Ces commandements aident à contenir les impayés des copropriétaires et maintiennent la bonne santé économique des copropriétés.

D'inscrire une hypothèque légale par notre intermédiaire sur son lot.
De saisir le Président du Tribunal judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat partenaire pour la déchéance des provisions.

Le tarif du commandement de payer les loyers :

Selectionnez l'un des actes de la procédure du commandement de payer les charges de copropriété :

Montant de votre créance :

Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

Un intranet
Un échange EDI
La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi