EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Vous êtes poursuivi par l'un de vos créanciers au moyen d'un commissaire de justice - huissier de justice et vous souhaitez faire valoir vos droits ?
Vous devez une somme d'argent à l'un de vos créanciers, laquelle est constatée dans un titre exécutoire (Jugement, injonction de payer, arrêt, Etc..) mais vous n'êtes pas d'accord avec le décompte des sommes dues de l'huissier de justice poursuivant ?
Sachez simplement que vous pouvez contester devant Monsieur le Juge de l'exécution le décompte des sommes dues à votre créancier, il s'agit de la LIQUIDATION DU TITRE EXECUTOIRE
Conformément aux dispositions de l'article L213-6 du Code de l'Organisation judiciaire, la demande est formée par voie d'assignation devant Monsieur le Jude de l'exécution
RAPPEL
L'Etude intervient pour les litiges jusqu'à 10 000 € en principal.
Vous devrez alors vous représenter vous même devant la juridiction compétente, l'Etude ne pourra jamais vous représenter.
Vous pouvez également faire appel à un Avocat pour vous assister ou vous représenter.
Prérequis :
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
