EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
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MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Les articles 15 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 et 25-8 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 vous permettent de mettre fin au bail à l'échéance de vos locations de local vide ou meublé, à usage d'habitation principale, pour cause de vente.
Il s'agit donc d'un bail qui porte sur un local à usage d'habitation, destiné à être une habitation principale, telle que définie à l'article 2 de la loi n°89-462 du 06/07/1989
Celui-ci doit être donné six mois ou trois mois avant l'échéance du bail, suivant que la location soit vide ou meublée et doit suivre un formalisme particulier, sous peine de nullité ou même d'une sanction pénale.
Le congé pour vendre d'un logement nu vaut offre de vente au profit de votre locataire du bien objet de la location, pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Il doit suivre un formalisme particulier et vous engage sérieusement.
Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
La moindre erreur peut différer votre projet de vente et avoir des conséquences catastrophiques.
Sécurisez votre projet de vie avec l'aide de votre huissier de justice, un professionnel de la matière et responsable.
Si le bien immobilier donné en location a été acquis par un nouveau propriétaire en cours de bail, des règles particulières s'ajoutent.
Le nouvel acquéreur ne pourra donner congé qu'au travers des conditions restrictives suivantes :
Bon à savoir: Pendant le délai de préavis du congé donné par le bailleur, le locataire ne sera redevable du loyer et des charges que pour le temps où il aura réellement occupé les lieux
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Dans le cas où vous faites délivrer un congé pour vendre, que votre locataire ait déjà ou pas encore quitté les lieux, même des années plus tard, et que vous décidez de vendre le bien à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, vous devez notifier à votre locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.
Si votre locataire ne quitte pas les lieux à l'issue du délai de préavis, il convient dans un premier temps de constater que celui refuse de quitter les lieux.
Soit après une mise en demeure par voie d'huissier de justice - commissaire de justice au visa de l'article 651 du Code de Procédure Civile soit après un échec de la régularisation du constat d'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 06/07/1989, avec convocation préalable.
Dans un second temps, il convient d'obtenir une décision de justice à l'encontre de votre locataire pour faire :
Au travers d'une assignation rédigée par nos soins avec régularisation des formalités complémentaires que l'Etude vous sert "clés en main".
Il conviendra simplement de vous présenter à l'audience !
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
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| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
