Le fonds de commerce est une universalité de droit réputé de par la loi n'en former qu'un.

C'est toutefois un bien qualifié d'incorporel, qui ne peut donc pas être physiquement appéhendé

Il comprend, outre la marchandise et les biens meubles nécessaires à son exploitation, le bail commercial, l'achalandage.

Les néophytes ne le comprennent pas toujours mais le droit au bail est l'élément le plus important de cette universalité de droit

En effet, un droit au bail sur les champs Elysée à Paris, peut valoir plusieurs millions d'euros.

Comme l'hypothèque, le nantissement du fonds de commerce tant à gager celui-ci afin d'être payé par priorité sur le vendeur en cas de vente, sur les nantissements postérieurs et évidemment, en cas de saisie postérieure de ceui-ci, vous serez payé en priorité sur le créancier saisissant.

Nous procédons rapidement et simplement à la mise en place de nantissement de fonds de commerce sur l'ensemble du territoire national.

Notre procédure de nantissement de fonds de commerce et ses délais :

Solliciation de l'autorisation judiciaire, le cas échéant Réception de l'autorisation judiciaire Détermination du domicile élu dans le ressort du Tribunal de commerce compétent Régularisation de la mesure Dénonciation de la procédure à votre débiteur Engagement de la procédure de condamnation définitive, le cas échéant Transformation du nantissement en saisie du fonds de commerce si le coeur ou la raison vous en dit.

Confiez-nous votre dossier !

Prérequis :

• Les pièces qui fondent votre créance
• Des circonstances qui menacent le recouvrement
• Votre CNI
• Une lettre de mandat
• votre nom
• Vos prénoms
• Vos date et lieu de naissance
• Votre nationalité
• Votre profession
• Votre adresse

Le tarif de la procédure de nantissement de fonds de commerce :

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

• Un intranet
• Un échange EDI
• La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi
• L'étude dispose d'une salle des ventes.