Nous vous aidons à condamner votre locataire à vous payer les loyers et à obtenir son expulsion ou la validaton de votre congé et obtenir l'expulsion de votre locataire.

Nous intervenons partout en France pour les particuliers et les professionnels

L'assignation contraint votre adversaire à se présenter devant le juge en exprimant une demande, une prétention, basée sur un ou plusieurs moyens juridiques, qui fondent donc, la légitimité de votre action.

Cette procédure interviendra dans une instance sans représentation obligatoire par un Avocat, devant le Juge des contentieux de la protection.

Cette offre comprend au préalable l'analyse du dossier, la détermination du fondement juridique de votre créance et un exposé des raisons pour lesquelles il convient de priviligier l'assignation à une autre procédure.

En général, nous connaissons déjà le dossier pour être prélablement intervenu sur le congé ou le commandement de payer les loyers et les charges

LA PROCEDURE D'ASSIGNATION EN EXPULSION LOCATIVE

• Réception des pièces et analyse du dossier.
• Détermination le cas échéant d'une mesure plus adéquate et moins chère.
• Réception de la provision d'usage
• Rédaction de l'assignation
• Prise de la date d'audience
• Signification et enrôlement de l'affaire auprès du juge compétent

NOS DOMAINES D'INTERVENTION :

Nous intervenons sur les domaines pour lesquelles la représentation n'est pas obligatoire :

• Impayé d'un bail de logement principal ou secondaire, vide ou meublé
• Défaut d'assurance locative
• Troubles de voisinage ou défaut d'occupation paisible des lieux

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, nous travaillons main dans la main avec nos avocats partenaires dans les domaines suivants :

Paiement et expulsion de parking, garage

Paiement et expulsion de local commercial

Paiement et expulsion de terrain

Le tarif de la procédure de rédaction d'assignation :

Selectionnez l'un des actes de la procédure de rédaction d'assignation :

Conseil - Rédaction assignation Prise de date d'audience Signification assignation Enrôlement


Montant de votre créance : Go !

Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

• Un intranet
• Un échange EDI
• La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi