EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
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aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
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La notification peut se définir comme étant l'action de porter à la connaissance d'une personne (physique ou morale), un acte ou un fait juridique (un écrit ou un fait quelconque générateur de droit)La notification par un huissier de justice qualifié commissaire de justice avec un formalisme particulier et précis s'appelle une signification.
Les huissiers de justice, désormais connus sous le vocable de commissaires de justice, ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé.(Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice).
Ainsi, la loi vous contraints dans bon nombre de cas de procéder à une signification et c'est là, que nous intervenons.
Article 684 du Code de Procédure Civile : L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.
Les significations se divisent en deux catégories, la signification des actes judiciaires et la signification des actes extrajudiciaires.
Les actes judiciaires seront liés à une instance judiciaire, comme par exemple l'assignation ( Aussi appelée "acte introductif d'instance" car elle tend à faire astreindre votre adversaire devant un tribunal en lui exprimant une demande, une prétention), ou encore la significations d'une décision de justice ou les injonctions de payer.
Evidemment, ces actes techniques, comportent des mentions obligatoires et leurs conséquences sont souvent grandes pour les justiciables.
Ils sont l'expression de nos droits fondamentaux aux travers de leurs différentes branches, comme les droits de la défence, le principe du contradictoire ou encore le droit à un procès équitable, supports de notre Etat de droit.
Les actes extrajudiciaires ne seront pas liés à une instance. Ils seront liés à une procédure précontentieuse ou issus d'un formalisme rendu obligatoire de par la loi. Vous y trouverez par exemple les congés, les commandements de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire, ou encore les sommations de prendre partie dans une succession.
La loi prévoit également que les justiciables peuvent toujours procéder par voie de signification même si la loi ne la pas formellement prévue (Article 651 du Code de Procédure Civile).
Les modalités de signification à l'étranger dépendent de l'existence ou non d'un traité ou d'une convention internationale qui la France et le pays de destination. Les significations intra-européennes quant ' à elles, sont fondées sur RÈGLEMENT (UE) 2020/1784 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)
En dehors des pays de l'union européenne, il convient de rechercher si le pays de destination est partnenaire de la France à un traité ou convention bi-Nationale comme le Maroc, la Tunisie ou signataire à la convention de La Haye du 15 Novembre 1965 : Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, auquel participe la France.
Adressez votre demande et vos pièces par mail à l'adresse eda@commissaire-justice.fr ou par courrier
Encore plus simple, il suffit de remplir le formulaire ci-après :
Prérequis :
Pour plus d'efficacité et éviter toutes contestations, renseignez le cas échéant l'adresse ou la localisation géographique précise du domicile du destinataire, son lieu de travail et ses coordonnées téléponiques !
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