EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Une mesure conservatoire ?
Une personne vous doit de l'argent et vous avez peur que celle-ci organise son insolvabilité ? Que son patrimoine ou que des sommes disparaissent ?
Nous procédons rapidement et simplement à la mise en place de toutes mesures conservatoires si vous remplissez les conditions légales.
Quel meilleur acteur dans ce domaine que votre Commissaire de Justice ?
Spécialiste du recouvrement, votre Commissaire de justice est le professionnel le plus à même de vous aider et mettre en place une saisie conservatoire.
Solide assurance professionnelle, Garantie de représentation des fonds, Surveillance du Procureur Général de la République, vous pouvez lui faire confiance.
Nous traitons vos demandes sur l'ensemble du territoire national.
L'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Il faut donc une créance parraissant fondée en son principe, c'est à dire que vous êtes à même de prouver solidement que votre créance n'est pas imaginaire.
Il faut des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, c'est à dire des circonstances variées, comme un départ à l'étranger de votre débiteur, un départ à la cloche de bois, votre débiteur ne répond pas à vos mises en demeure etc..
La mesure conservatoire est autorisée par un juge, le Président du Tribunal de Commerce ou du juge de l'exécution sur la demande qui est faite par votre Commissaire de justice.
Votre Commissaire de Justice peut également la mettre en place sans l'autorisation du Juge avec une décision de justice non exécutoire, un billet à ordre impayé, un chèque impayé ou lorsque votre créance résulte d'un loyer impayé dès lors que le contrat de bail est écrit (immeuble uniquement), provision de charges de copropriété..
Attention, même sans autorisation du juge, vous devez remplir les deux premières conditions
Après la régularisation de la mesure, vous devez impérativement engager une procédure judiciaire dans le délai d'UN MOIS pour faire condamner votre débiteur.
Prérequis :
Faites la différence, l'étude met à votre disposition :
