EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
La procédure d'injonction de payer est entièrement gérée par votre commissaire de Justice - Huissier de justice.
Elle est utilisée lorsque le fondement de votre créance est contractuel (Une marchandise impayée, un prêt bancaire ou un solde de compte bancaire, des loyers impayés etc..) ou lorsqu'elle résulte d'une obligation statutaire.(Des charges de copropriété impayées, des cotisations obligatoires comme de retraite par exemple etc..)
Aucune condition relative au montant de votre créance n'est exigée.
Votre commissaire de justice - huissier de justice adresse une demande au juge compétent pour obtenir la condamnation de votre adversaire, cela s'appelle la requête en injonction de payer
Le juge analyse la demande, les pièces fournies à l'appuie de cette demande et rend une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de votre adversaire pour le montant indiqué.
Votre commissaire de justice - huissier de justice porte alors à la connaissance de votre adversaire cette ordonnance, par voie de signification.
Votre adversaire dispose d'un mois à compter de cette signification pour procéder à votre règlement ou pour s'opposer à cette ordonnance
Si votre adversaire procède au règlement dans ce délai: succès!
Si votre adversaire forme opposition dans ce délai, les parties seront convoquées devant le juge au cours d'un procès dit "classique" pour s'expliquer sur le dossier. A l'issue, il rend un jugement dans lequel il condamne votre adversaire ou dans lequel il le mettra hors de cause.
Si votre adversaire n'effectue aucune des deux actions précédentes, l'ordonnance devient définitive et produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée (plus aucun recours suspensif d'exécution). Il s'expose alors à la palette des actions décrites par le code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution des décisions de justice.
NOTA BENE
Le délai d'opposition d'UN MOIS est glissant, il peut varier selon la modalité de la signification
Le juge peut rejeter la requête en injonction de payer et ce, sans recours possible. Il conviendra alors de saisir le juge par assignation ou requête simple, le cas échéant.
PREREQUIS :
Il conviendra de nous adresser par mail ou voie postale les pièces de votre dossier à savoir:
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
Le tarif de la procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce : Les intervenants extérieurs :
Devant le Président du Tribunal Judiciaire :
Devant le Président du Tribunal de Commerce :
Devant le Juge des Contentieux de la Protection :
Faites la différence, l'étude met à votre disposition :
