CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE QUALIFIE COMMISSAIRE DE JUSTICE - TOULON VAR 83 & EN PACA

LE CONSTAT CLASSIQUE D'HUISSIER DE JUSTICE QUALIFIE COMMISSAIRE DE JUSTICE

TARIF DU CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE

CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE : DOMAINE D'INTERVENTION

Nous réalisons toutes sortes de constat d'huissier de justice pour nos clients suivant un tarif unique :

CONSTAT INDETREMINE, VARIABLE

CONSTAT INTERNET

CONSTAT AVANT TRAVAUX

CONSTAT APRES TRAVAUX

CONSTAT D'ETAT DES LIEUX

CONSTAT DE DEGAT DES EAUX

CONSTAT D'INSALUBRITE

CONSTAT DE TROUBLES DU VOISINAGE

CONSTAT D'ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE

CONSTAT DE SERVITUDE DE PLANTATION

CONSTAT D'ADULTERE

CONSTAT DE NON PRESENTATION D'ENFANT

CONSTAT D'ABANDON DE DOMICILE

CONSTAT DE VOS CREATIONS

CONSTAT DE CONCURRENCE DELOYALE

CONSTAT DE PARATISME

LE CONSTAT D'AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE & DE DECLARATION PREALABLE PAR HUISSIER DE JUSTICE

TARIF DU CONSTAT PERMIS DE CONSTRUIRE

MENTIONS OBLIGATOIRES DU PANNEAU D'AFFICHAGE

Vous trouverez ci-dessous la réunion des textes relatifs à vos affichages de permis de construire ou de déclarations préalable :

Article A424-15 du Code de l'urbanisme : "L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres."

Article A424-16 du Code de l'urbanisme : "Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir."

Article A424-17 du Code de l'urbanisme : "Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Article A424-18 du Code de l'urbanisme : "Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier."