EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
"Le procés est un combat dont les preuves sont les armes."
Vous souhaitez faire constater un fait quelconque au meilleur prix ?
Nous intervenons facilement et rapidement à Toulon pour vos demandes de constat d'huissier de justice qualifié commissaire de justice.| DIFFICULTE DE VOTRE CONSTAT | COUT DE VOTRE CONSTAT |
| SIMPLE | 250.00 € TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels |
| BASE | 300.00 € TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels |
| HAUTE | 400.00 € TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels |
| TRES HAUTE | Sur devis |
Nous réalisons toutes sortes de constat d'huissier de justice pour nos clients suivant un tarif unique :
| CONSTAT 3 PASSAGES SUR 2 MOIS | 300.00 € TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels |
Vous trouverez ci-dessous la réunion des textes relatifs à vos affichages de permis de construire ou de déclarations préalable :
Article A424-15 du Code de l'urbanisme : "L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres."
Article A424-16 du Code de l'urbanisme : "Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir."
Article A424-17 du Code de l'urbanisme : "Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).
Article A424-18 du Code de l'urbanisme : "Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier."
Depuis l’antiquité et l’avènement du droit, n’avoir pas de droit et ne pas pouvoir le prouver sont des situations équivalentes.
L’issue du litige porté devant les tribunaux reposera avant tout sur les preuves que les parties auront pu fournir de leurs allégations.
La détermination de la charge de la preuve relève de la loi. (Article 1315 Code civil)Dès lors, vous serez confrontés, dans votre vie privée ou professionnelle, à rapporter la preuve de deux types d'obligations :
Comme par exemple le "contrat", il est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Sa validité sera fonction de respect de certaines conditions de fond (capacité des parties, un consentement non vicié et le respect de la licéité de l’acte).
Ici, le législateur fixe aux articles 1363 et suivants du Code Civil les modes de preuve préconstitués dont il faut faire état pour voir ses prétentions aboutir.
Il est un évènement susceptible de produire des effets de droit. Selon le degré de volonté qu’il présente, il sera volontaire ou involontaire.
Ici, la Loi, la jurisprudence nationale et européenne, admettent en principe que ce dernier soit rapporté par tous moyens.C'est ici que notre Etude intervient et peut vous épauler dans l'adversité.
L'article 1 de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice précise que les constatations de l'huissier doivent être purement matérielles et ne doivent pas contenir d'avis sur ce qu'il observe. Le constat fait foi jusqu'à preuve du contraire. En matière pénale, le constat d'huissier a seulement la valeur d'un renseignement.
Nous intervenons dans tous les domaines qui vous sont utiles et réalisons tous types de constats :
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