CONSTAT D'HUISSIER PARTOUT EN FRANCE | RETRANSCRIPTION AUDIO

Selon le statut défini à l'article 1 de l'Ordonnance n°2016-728 du 2 Juin 2016, les huissiers de justice qualifiés commissaire de justice peuvent, commis en justice ou à la requête des particuliers, effectuer des constatations purement matérielles.

Avec le développement des techniques de communication et le développement croissant de la captation sonore ou de la commmunication audio, la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué pour permettre au justiciable de rapporter la preuve dans un litige par tous moyens, même ceux considérés auparavant comme déloyaux. (Cass., Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 et 21-11.330 )

Le juge doit désormais évaluer si la preuve est incontournable et proportionnée au but poursuivi. Une preuve obtenue sans stratagème excessif et respectant la proportionnalité peut être recevable.

Dès lors, pour la résolution de vos litiges en matière civile, familale ou droit du travail, le juge peut admettre dans les débats la production d'un audio issu d'un enregistrement clandestin.

Process de l'Etude pour la retranscription de vos audios :

Vous pouvez transmettre votre audio et une pièce d'identité par mail à l'adresse eda@commissaire-Justice.fr, par whatsApp au 06 65 78 61 14 ou vous rendre directement dans nos locaux.

L'étude assure alors dans un constat d'huissier la retranscription de l'audio, nécessaires à la juridiction pour exploiter pleinement votre preuve audio.

Le tarif du constat d'huissier de justice de la retranscription audio :