Ces biens regroupent les parts sociales de société telles que les SCI, SARL, SA ou les actions en bourse ou autres marchés réglementés.

Ce sont des valeurs qualifiées de biens meubles incorporels, qui ne peuvent donc pas être physiquement appéhendées

Comme l'hypothèque du nantissement du fonds de commerce, le nantissement des parts sociales et des valeurs mobilières de votre débiteur tant à gager ceux-ci afin d'être payé en priorité sur le vendeur en cas de vente, sur les nantissements postérieurs et, évidemment, en cas de saisie postérieure de ceux-ci, sur le créancier saisissant.

Nous procédons rapidement et simplement à la mise en place de nantissement de parts sociales ou de valeurs mobilières sur l'ensemble du territoire national.

Notre procédure de de nantissement de parts sociales ou de valeurs mobilières et ses délais :

Solliciation de l'autorisation judiciaire, le cas échéant Réception de l'autorisation judiciaire Détermination du domicile élu dans le ressort du Tribunal de commerce compétent Régularisation de la mesure Dénonciation de la procédure à votre débiteur Engagement de la procédure de condamnation définitive, le cas échéant Transformation du nantissement en saisie des parts sociales ou des valeurs mobilières si le coeur ou la raison vous en dit.

Confiez-nous votre dossier !

Prérequis :

• Les pièces qui fondent votre créance
• Des circonstances qui menacent le recouvrement
• Votre CNI
• Une lettre de mandat
• votre nom
• Vos prénoms
• Vos date et lieu de naissance
• Votre nationalité
• Votre profession
• Votre adresse

Le tarif de la procédure de saisie conservatoire des biens meubles corporels :

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

• Un intranet
• Un échange EDI
• La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi
• L'étude dispose d'une salle des ventes.