NOS PROCEDURES DE SAISIE DE DROIT INCORPORELS, ACTIONS OU PARTS SOCIALES DE SOCIETE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder par l'huissier de justice qualifié commissaire de justice à la
saisie et à la
vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
On parle ici de toute valeur que l'on ne peut pas physiquement appréhender mais qui revêtent une valeur vénale
A ce titre, cela peut être, des actions en bourse, des parts sociales dans une société, une licence de débit de boisson, licence de taxi, cryptomonnaies, Nom de domaine, marque, etc...
Selon leur nature, les droits saisis seront soient vendus à la quote officielle par leur détenteur,
ce sera le cas des actions en bourse détenues en gestion par une banque, soit vendus aux enchères publiques.
Notre procédure de saisie de droits incorporels et ses délais :
Confiez-nous votre demande de saisie de droits incorporels, actions, parts sociales etc.. !
Rapidité et simplicité d'exécution en matière d'actions admises sur un marché réglementé
Appréhension du patrimoine fiduciaire de votre débiteur
D'une manière générale, une grande valeur de ces droits
LES INCONVENIENTS DE LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Procédure en deux temps
Clause d'agrément quand il s'agit de parts sociales
Déterminer la consistance des droits saisis quand il s'agit de parts sociales
LE MOT DU COMMISSAIRE DE JUSTICE
Il a été remarqué qu'en cas de poursuites de débiteurs, un mécanisme de défense consiste en la gestion de leur vie courante,
de leur parimoine,
au travers d'un patrimoine dit fiduciaire. Les dépenses de ceux-ci seront assurés par la société qu'ils gèrent comme une SCI,
une SARL, une SAS, une SASU etc..
La gestion comptable de ces personnes morales, permet lorsque ces paiements sont déclarés comme dividendes
de ne pas constituer un abus de bien social.
Ce n'est pas non plus une organisaion d'insolvabilité puisque ces parts sociales sont saisissables.
Dès lors, il ne faut pas se montrer timoré avec cette procédure de saisie.
