EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
L'hypothèque est une sûreté judiciaire sur un bien immobilier ou un droit immobilier. (Une villa, un appartement, un usufruit, un bail emphythéotique etc..)
En dehors de toute notion de saisie, la loi vous autorise à prendre une garantie sur un immeuble laquelle prend "rang" à sa date de mise en oeuvre.
L'immeuble n'est pas saisi, mais gagé. Si celui-ci est saisi ultérieurement ou vendu, vous serez payé par priorité sur le vendeur, le créancier saisissant et les hypothèques prises postérieurement.
On distingue l'hypothèque judiciaiaire et l'hypothèque légale
La première fonctionne dans les mêmes conditions que les mesures conservatoires en général (créance fondée en son principe + circonstances qui menacent son recouvrement) La seconde, dès lors que vous bénéficiez d'un jugement dit "définitif".
Les frais et taxes seront moins importants dans le cadre de l'hypoyhèque légale.
Nous procédons rapidement et simplement à la mise en place d'hypothèque judiciaire et d'hypothèque légale sur l'ensemble du territoire national.
LES AVANTAGES DE L'HYPOTHEQUE LEGALE OU JUDICIAIRE.
LES INCONVENIENTS DE L'HYPOTHEQUE LEGALE OU JUDICIAIRE.
Prérequis :
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce + 881 I du Code Général des Impôts (CSI) | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
Faites la différence, l'étude met à votre disposition :
