NOS SAISIES DE BIENS PLACES DANS UN COFFRE FORT APPARTENANT A UN TIERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
La saisie des biens placés dans un coffre-fortappartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice
, ou commissaire de justice.
On parle ici uniquement du coffre-fort d'un tiers (en général, une banque). Les biens à l'intérieur d'un coffre-fort appartenant à
votre débiteur seront saisis comme il est dit en matière de saisie-vente.
La procédure comprend plusieurs phases, une opération de saisie des biens placés à l'intérieur du coffre, avec interdiction
d'accès à celui-ci. Une phase d'ouverture avec un inventaire. Et enfin, une phase de vente.
La mesure peu s'arrêter à tout moment, en cas de paiement de votre créance
Notre procédure de saisie de biens plaçés dans un coffre-fort et ses délais :
Confiez-nous votre demande de saisie de biens placés dans un coffre-fort !
