EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Vous venez de recevoir un commandement de payer les loyers et les charges de votre location de logement à usage d'habitation ? Un commandement de payer précedant la saisie-vente, une saisie-attribution sur votre compte bancaire ou tout autre mesure d'exécution d'un commissaire de justice - huissier de justice ?
Vous souhaitez obtenir un délai de paiement de 24 à 36 mois supplémentaires ? Notre Etude peut vous aider à défendre vos droits et les obtenir.
Distinguons :
1/ En matière de logement à usage d'habitation principale, nous pouvons vous aider à obtenir, sans condition de seuil ou de plafond de votre dette, jusqu'à 36 mois de délais pour payer votre dette, en plus du loyer courant.
Et ce, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Nous intervenons à tout moment, dès la naissance de vos dificultés et jusqu'à ce qu'un jugement vous condamne.
En d'autres termes, si vous souhaitez garder le logement dans lequel vous vous trouvez, il convient d'agir sans tarder.
Toutefois, vous devez justifier de plusieurs conditions cumulatives :
Si vous justifiez de ces deux conditions, le juge des contentieux de la protection peut vous accorder jusqu'à 36 mois de délai pour résorber l'arriéré de paiement et ainsi, suspendre ou stopper la procédure d'expulsion.
2/ En toute autre matière (sauf les dettes alimentaires issues de pensions alimentaire, prestation compensatoire payable sous forme d'une rente), nous pouvons vous aider à obtenir, pour les créances jusqu'à 10 000 €, jusqu'à 24 mois de délai pour payer votre dette.
Nous intervenons à tout moment, dès la naissance de vos difficultés et même après le commencement des poursuites par un commissaire de justice - huissier de justice
Et ce, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code de procédure civile.
Ainsi, le juge peut, compte tenu de votre situation et en considération des besoins de votre créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues
Il peut également, ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Cette décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par votre créancier
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne seront pas encourues pendant le délai fixé par le juge
RAPPEL
Vous devrez alors vous représenter vous même devant la juridiction compétente, l'Etude ne pourra jamais vous représenter.
Vous pouvez également faire appel à un Avocat pour vous assister ou vous représenter.
Prérequis :
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
