EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Mise en demeure, Assignation, signification d'une décision de justice, Injonction de payer ?
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La notification peut se définir comme étant l'action de porter à la connaissance d'une personne (physique ou morale), un acte ou un fait juridique (un écrit ou un fait quelconque générateur de droit)La notification par un huissier de justice qualifié commissaire de justice avec un formalisme particulier et précis s'appelle une signification.
Les huissiers de justice, désormais connus sous l'appelation "commissaires de justice", ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé. (Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)
Ainsi, la loi peut vous contraindre, dans bons nombres de cas, de procéder à une signification et c'est là, que notre Etude intervient.
Les significations se divisent en deux catégories, la signification des actes judiciaires et la signification des actes extrajudiciaires.
Les actes judiciaires seront liés à une instance judiciaire, comme par exemple l'assignation ( Aussi appelée "acte introductif d'instance" car elle tend à faire astreindre votre adversaire devant un tribunal en lui exprimant une demande, une prétention), ou encore la significations d'une décision de justice ou les injonctions de payer.
Evidemment, ces actes techniques, comportent des mentions obligatoires et leurs conséquences sont souvent grandes pour les justiciables.
Ils sont l'expression de nos droits fondamentaux aux travers de leurs différentes branches, comme les droits de la défence, le principe du contradictoire ou encore le droit à un procès équitable, supports de notre Etat de droit.
Les actes extrajudiciaires ne seront pas liés à une instance. Ils seront liés à une procédure précontentieuse ou issus d'un formalisme rendu obligatoire de par la loi. Vous y trouverez par exemple les congés, les commandements de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire, ou encore les sommations de prendre partie dans une succession.
La loi prévoit également que les justiciables peuvent toujours procéder par voie de signification même si la loi ne la pas formellement prévue (Article 651 du Code de Procédure Civile).
Adressez votre demande et vos pièces par mail à l'adresse eda@commissaire-justice.fr, par courrier ou encore plus simple ! Il suffit de remplir le formulaire ci-après:
Prérequis:
Pour plus d'efficacité et éviter toutes contestations, renseignez le cas échéant l'adresse ou la localisation géographique précise du domicile du destinataire, son lieu de travail et ses coordonnées téléponiques !
