Cette procédure permet donc de placer un bien meuble corporel sous mains de justice dans le but de sa restitution, de son appréhension et éviter ainsi sa distraction.

Nous procédons pour vous à la demande d'autorisation de la mesure, aux formalités de notre intervention chez le tiers, à la régularisation de la mesure et au suivi de la procédure.

Nous pilotons également votre dossier sur l'ensemble du territoire national

L'article L222-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.

En d'autres termes, vous revendiquez un bien meuble corporel et d'une part vous avez en votre possession des éléments concrets qui fondent votre demande et d'autre part vous pouvez faire état de circonstances de fait qui menacent la restitution de ce bien, avant l'issue du procès

Il peut s'agir par exemple de la vente avec clause de réserve de propriété d'un bien pour lequel vous avez procédé à sa livraison sans être payé . Vous entendez alors poursuivre l'annulation de la vente et la restitution de ce bien. Il peut également s'agir d'une vente pour laquelle le bien promis ne vous a pas été livré

Les biens saisis sont indisponibles, ils sont placés sous la garde de votre débiteur. Dès lors, Ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 du code des Procédures civiles d'exécution sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal

Je vous rappelle la sanction de l'article 314-6 du Code Pénal: Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Notre procédure et ses délais :

Confiez-nous votre dossier !

Prérequis :

• Les pièces qui fondent la restitution du bien
• Votre CNI
• Une lettre de mandat
• votre nom
• Vos prénoms
• Vos date et lieu de naissance
• Votre nationalité
• Votre profession
• Votre adresse

Le tarif de la procédure de saisie revendication :

Selectionnez l'un des actes de la procédure de saisie revendication :

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers


Montant de votre créance : Go !

Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

• Un intranet
• Un échange EDI
• La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi
• L'étude dispose d'une salle des ventes et d'un entrepôt