La requêteest un document qui peut être rédigé par nos soins, signé et déposé par les vôtres, afin de saisir le tribunal de votre demande.
Après réception, Le greffe du tribunal convoque les parties, vous et votre adversaire, devant le Juge à une audienceà l'occasion de laquelle une décisionsera rendue
Là encore, nous traitons des requêtes qui concernent des litiges pour lesquels la représentation par Avocat n'est pas obligatoire.
Contrairement à l'assignation, ici, le montant de votre demande ne doit pas excéder 5000 €. La demande doit donc être déterminée et inférieure à 5000 €. Sauf devant le Juge aux affaires familiales
qui peut traiter des requêtes sur une demande non évaluable en argent.
L'introduction de l'instance par voie de requête n'est également pas possible devant le tribunal de commerce et très fortement restreinte devant le juge de l'exécution.
PRESTATION REALISEE DANS LE CADRE DE LA REDACTION DE NOS REQUETE :
Réception des pièces et analyse du dossier.
Détermination le cas échéant d'une mesure plus adéquate et moins chère.
Rédaction de la requête
Transmission de la requête à signer et à déposer par tous moyens au tribunal compétent.
NOTRE DOMAINE D'INTERVENTION : LE RECOUVREMENT DE CREANCE !
Actions personnelles et mobilières en dessous de 5000 € en principal devant le tribunal de proximité (= tribunal judiciaire) ou les chambres de proximité du tribunal judiciaire, devant le juge aux affaires
familiales sans seuil, devant le juge des contentieux de la protection.
Toutes demandes en dessous de 5000 € en principal aux fins de paiement liées de logement à usage d'habitation. (Dégradation locatives, dommages et intérêts pour insalubrité, loyers,
sous-location.)
Demande de paiement sur crédit à la consommation pour des montants situés entre 200 € et 5000 €
Fixation de l'obligation alimentaire, des ascendants et des déscendants. (D'un parent pour son enfant ou d'un parent contre son enfant) sans seuil
Demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile
Actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture
Actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier
Demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux
Actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
Contestations relatives aux warrants agricoles
Litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs
Actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat
Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux
Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile
Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière
Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail
Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas 10 000 €
Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale
Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances dont le montant n'excède pas 10 000 euros
Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale
Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail
Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail
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Prérequis :
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