EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Que faire lorsque le chèque qui vous a été remis pour encaissement revient impayé, faute de provision suffisante ?
La loi a prévu une procédure simplifiée décrite à l'article L131-73 du Code Monétaire et financier pour obtenir rapidement un titre exécutoire.
Lorsqu'un chèque revient impayé, un certificat de non paiement est délivré à votre demande par le banquier de l'emetteur du chèque au terme d'un délai de trente jours si vous avez présenté une seule fois ce chèque à votre banque ou automatiquement si vous avez présenté une seconde fois le chèque à l'issue d'un délai de trente jours après la première présentation.
Votre commissaire de justice - huissier de justice signifie au débiteur ce certificat de non paiement émis par le banquier de votre débiteur.
Cette signification vaut commandement de payer.
Si la justification du paiement de ce chèque ne nous est pas parvenue dans le délai de quinze jours à compter de la significaion, notre Etude vous délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
Ce titre exécutoire produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée (plus aucun recours suspensif d'exécution). Le débiteur s'expose alors à la palette des actions décrites par le code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution des décisions de justice.
ATTENTION : La prescription en matière de droit cambiaire et d'UN AN. Le chèque impayé doit donc être daté de moins d'un an.
La prescription du titre exécutoire ici est de cinq ans et non de dix ans.
Prérequis :
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
Faites la différence, l'étude met à votre disposition :
