NOS PROCEDURES DE SAISIE SUR SALAIRE

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ( comme des loyers impayés, facture impayée, ou tout autre impayé) peut, saisir les sommes dues à titre de rémunération de toute personne salariée ou travaillant, à quel que titre ou en quel que lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.

Cette mesure est autorisée par le Juge de l'Exécution. Il convient donc que votre affaire fasse l'objet d'une nouvelle instance au tribunal.

Evidemment, l'huissier de justice qualifié comissaire de justice se chargera de la rédaction de la demande auprès du Juge et vous représentera à l'audience de saisie des rémunérations du travail.

Compte tenu des délais de traitement des tribunaux, notre étude met en place cette mesure systématiquement dès le début de la procédure, dès que l'employeur nous est connu.

Notre procédure de saisie sur salaire et ses délais :

Titre exécutoire Signification du titre exécutoire Requête en saisie des rémunérations au tribunal Audience de conciliation. Accord de règlement ou procès-verbal de non conciliation Règlement mensuel ou acte de saisie Répartition tous les six mois.

Confiez-nous votre demande de saisie sur salaire par un huissier !

Prérequis :

• Le titre exécutoire
• La signification du titre exécutoire, article 503 du code de procédure civile.
• Le éléments d'identification de l'employeur
• Votre CNI
• Une lettre de mandat
• votre nom
• Vos prénoms
• Vos date et lieu de naissance
• Votre nationalité
• Votre profession
• Votre adresse

Le tarif de la procédure de saisie sur salaire :