EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
04 94 46 13 49
eda@commissaire-justice.fr
04 94 46 13 49 Marianne commissaire de justice Maître Eric D'AFFRONTO - TOULON eda@commissaire-justice.fr
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Tarif des frais d'huissier de justice
Tarif du commissaire de justice

TARIFS D'HUISSIER DE JUSTICE | TOULON & REGION SUD - PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE



Marianne commissaire de justice

Combien me coute un huissier de justice qualifié commissaire de justice ?

Le tarif des huissiers de justice qualifiés commissaire de justice se décompose en deux parties, le tarif réglementé et le tarif libre.

I/ LE TARIF REGLEMENTE.

Le tarif réglementé des huissiers de justice peut être consulté ici !

Naviguez sur ce site web pour connaître les différents tarifs de nos procédures.

Dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice, les frais d’exécution –sauf exception- sont à la charge de la personne condamnée (Article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution). En revanche, l’huissier de justice peut exiger du demandeur une « provision » jusqu’à ce que les frais engagés par ses actes soient recouverts en intégralité.(Article R444-52 du Code de Commerce)

A/ PRINCIPAUX TARIFS DES ACTES :









Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC

B/ HONORAIRE SUR LES SOMMES RECOUVREES (AMIABLE & JUDICIAIRE) :



Simulation des honoraires du commissaire de justice sur les sommes recouvrées (encaissées par l'huissier de justice), article A444-32 du Code de Commerce
Emolument A444-32 du Code de Commerce HT
TVA
Total TTC

LE TARIF LIBRE :

Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif, on entre dans le secteur concurrentiel : le commissaire de justice fixe lui-même ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client.

Pour les démarches et prestations supplémentaires (non répétibles) - Annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016.

LIBELLE DE LA PRESTATIONCOUT EN EUROS*
Consultation juridique200.00 €
Rédaction de mise en demeure motivée70.00 €
Signification de lettre/mise en demeure100.00 €
Rédaction d'une assignation300.00 €
Enrôlement, placement d'assignation24.00 €
Prise de date d'audience24.00 €
Rédation et transmission d'acte à un huissier de justice35.00 €
Représentation en saisie des rémunérations et CCAPEX120.00 €
Nouvelle expédition d'un acte15.00 €
Recouvrement amiable de créancesA 444-32 du Code de Commerce
Recouvrement petite créance /phase amiable12.00 €
Recouvrement petite créance /titre exécutoire30.00 €
Rupture de PACS170.00 €
Sommation de payer100.00€
*Les tarifs ci-dessus sont exprimés en TTC pour les particuliers et en HT pour les professionnels.

NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

01. REMISE D’UNE NOTE OU FACTURE AVANT PAIEMENT DU PRIX

En vertu de l’article 1 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services :

« Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande ».

La note ou facture doit être délivrée dès que la prestation est rendue et avant le paiement du prix.

Elle est établie en double exemplaire. Le professionnel doit remettre l'original au client et conserver le double.

02. MODE DE CALCUL

Tous les actes, tarifés ou non, sont stipulés hors taxes. Il sera facturé en sus : - La TVA au taux de 20,00 % ; - L’indemnité forfaitaire de transports, pour tous les actes à 9,40 euros hors taxes ; - Les débours exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés)

02.REMUNERATIONS TARIFEES tarif applicable depuis le 1er mars 2024

Voir Livre IV Titre IV bis du Code de Commerce et articles A.444-10 à A.444-52 du même code. Lien : Section 2 : Tarifs des huissiers de justice (Articles A444-10 à A444-52) - Légifrance (legifrance.gouv.fr). Nous tenons les textes en vigueur ou un Code de Commerce à votre disposition sur simple demande. Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur. Les frais de recouvrement amiable (entrepris sans titre exécutoire), les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.



Médiateur de la consomation désigné :

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14



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