Combien me coute un huissier de justice qualifié commissaire de justice ?

Le tarif des huissiers de justice qualifiés commissaire de justice se décompose en deux parties, le tarif réglementé et le tarif libre.

I/ LE TARIF REGLEMENTE.

Le tarif réglementé des huissiers de justice peut être consulté ici !

Naviguez sur ce site web pour connaître les différents tarifs de nos procédures.

Dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice, les frais d’exécution –sauf exception- sont à la charge de la personne condamnée (Article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution). En revanche, l’huissier de justice peut exiger du demandeur une « provision » jusqu’à ce que les frais engagés par ses actes soient recouverts en intégralité.(Article R444-52 du Code de Commerce)

A/ PRINCIPAUX TARIFS DES ACTES :

Selectionnez l'un des actes les plus courants :

Assignation Pièces attachées à l'assignation par tranche de 100 feuilles supplémentaires Signification de décision de justice Signification des autres titres exécutoires Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer


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Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC

B/ HONORAIRE SUR LES SOMMES RECOUVREES (AMIABLE & JUDICIAIRE) :

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Simulation des honoraires du commissaire de justice sur les sommes recouvrées (encaissées par l'huissier de justice), article A444-32 du Code de Commerce

Emolument A444-32 du Code de Commerce HT
TVA
Total TTC

LE TARIF LIBRE :

Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif, on entre dans le secteur concurrentiel : le commissaire de justice fixe lui-même ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client.

*Les tarifs ci-dessus sont exprimés en TTC pour les particuliers et en HT pour les professionnels.

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

• Un intranet
• Un échange EDI
• La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi.