EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
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MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Les articles 15 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 et 25-8 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 vous permettent de mettre fin au bail à l'échéance de vos locations de local vide ou meublé, à usage d'habitation principale, pour reprise.
Il s'agit donc d'un bail qui porte sur un local à usage d'habitation, destiné à être une habitation principale, telle que définie à l'aarticle 2 de la loi n°89-462 du 06/07/1989
Celui-ci doit être donné six mois ou trois mois avant l'échéance du bail, suivant que la location soit vide ou meublée et doit suivre un formalisme particulier, sous peine de nullité ou même d'une sanction pénale.
Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le(s) bailleur(s), son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire
Le motif du congé doit être renseigné, au delà du principe de la reprise. C'est à dire que vous devez nous indiquer les raisons de la reprise. Cela peut être parceque vous ou le bénéficiaire de la reprise loue ailleur plus cher, une surface plus petite ou qu'il change de seteur géographique. Egalement une perte d'emploi, une mutation etc.. Les raisons sont variées mais doivent être dûment renseignées
Si le bien immobilier donné en location a été acquis par un nouveau propriétaire en cours de bail, des règles particulières s'ajoutent.
Le nouvel acquéreur ne pourra donner congé qu'au travers des conditions restrictives suivantes :
lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
Le contrat de location en cours sera donc prorogé et non renouvelé à l'échéance.
Bon à savoir: Pendant le délai de préavis du congé donné par le bailleur, le locataire ne sera redevable du loyer et des charges que pour le temps où il aura réellement occupé les lieux
A l'expiration du délai de préavis du congé que vous avez donné à votre locataire, celui-ci sera déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Si votre locataire ne quitte pas les lieux à l'issue du délai de préavis, il convient dans un premier temps de constater que celui refuse de quitter les lieux.
Soit après une mise en demeure par voie d'huissier de justice - commissaire de justice au visa de l'article 651 du Code de Procédure Civile soit après un échec de la régularisation du constat d'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 06/07/1989, avec convocation préalable.
Dans un second temps, il convient d'obtenir une décision de justice à l'encontre de votre locataire pour faire :
Au travers d'une assignation rédigée par nos soins avec régularisation des formalités complémentaires que l'Etude vous sert "clés en main".
Il conviendra simplement de vous présenter à l'audience !
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
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| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
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| Total HT | |
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| Total TTC | |
