Besoin d'un huissier de justice pour un constat dans le bâtiment ou travaux publics | BTP ?
EDA COMMISSAIRES DE JUSTICE, c'est l'Etude spécialiste du constat BTP bâtiment et les travaux publics pour les chantiers de toutes envergures pour les PME et entreprises du BTP.
Selon le statut défini à l'article 1 de l'Ordonnance n°2016-728 du 2 Juin 2016, les huissiers de justice qualifiés commissaire de justice peuvent, commis en justice ou à la requête des particuliers, effectuer des constatations purement matérielles.
Pour les particuliers :
Obtenir la preuve irréfutable des prestations réalisées au jour des constatations.
Etablir la réalité du dommage ou des malfaçons afin de demander une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure civile.
Pour les professionnels du bâtiment ou des travaux publics :
Préserver votre responsabilité dans les recours tiers, les recours du maître de l'ouvrage ou de la maîtrise d'oeuvre.
Sécuriser vos marges et vos primes d'assurance à moindre frais
Vous protéger contre les pénalités en obtenant la preuve irréfutable de la réalisation de vos prestations.
Nous intervenons dans le cadre de l'exécution de marchés publics de travaux ou de contrats de louage d'ouvrage.
Nous intervenons sur la voie publique, le domaine public, les zones réglementées, sur les copropriétés et les terrains privés.
Pour le constat des voiries avant et après travaux, les environnants avant et après chantier, l'état des lieux des parties communes de copropriété avant et après travaux.
Nos constats sont restitués sur support électronique mais peuvent l'être également sur format papier.
Les constatations de l'huissier de justice s'effectuent principalement sous forme de textes desciptifs en s'appuyant naturellement sur des clichés photopraphiques.
Clichés classiques ou avec téléobjectif, clichés géolocalisés ou avec boussole intégrée, nous nous adaptons à vos besoins.
En outre, nous proposons à nos clients pour les chantiers de grande envergure, des constats vidéo, ou photos extraites de vidéo globale, des photos et des vidéos à 360° pour une vue immersives ou même des photos 2D extraites de photos ou vidéo à 360°.
Nous intervenons pour une clientèle particulière ou professionnelle du bâtiment comme les artisans ou les grandes entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
| DIFFICULTE DE VOTRE CONSTAT | COUT DE VOTRE CONSTAT |
| SIMPLE | 250.00 € TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels |
| BASE | 300.00 € TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels |
| HAUTE | 400.00 € TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels |
| TRES HAUTE | Sur devis |