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MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
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04 94 46 13 49 Marianne commissaire de justice Maître Eric D'AFFRONTO - TOULON eda@commissaire-justice.fr
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Constat btp et travaux publics
Constat de retranscription de vidéo

CONSTAT D'HUISSIER BATIMENT à TOULON et en REGION SUD - PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR | CONSTAT BTP et TRAVAUX PUBLICS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Marianne commissaire de justice

Besoin d'un huissier de justice pour un constat dans le bâtiment ou travaux publics | BTP ?

EDA COMMISSAIRES DE JUSTICE, c'est l'Etude spécialiste du constat BTP bâtiment et les travaux publics pour les chantiers de toutes envergures pour les PME et entreprises du BTP.

POURQUOI UN HUISSIER POUR UN CONSTAT dans le BATIMENT et les TRAVAUX PUBLICS ?

Selon le statut défini à l'article 1 de l'Ordonnance n°2016-728 du 2 Juin 2016, les huissiers de justice qualifiés commissaire de justice peuvent, commis en justice ou à la requête des particuliers, effectuer des constatations purement matérielles.

Pour les particuliers :

Obtenir la preuve irréfutable des prestations réalisées au jour des constatations.

Etablir la réalité du dommage ou des malfaçons afin de demander une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure civile.

Pour les professionnels du bâtiment ou des travaux publics :

Préserver votre responsabilité dans les recours tiers, les recours du maître de l'ouvrage ou de la maîtrise d'oeuvre.

Sécuriser vos marges et vos primes d'assurance à moindre frais

Vous protéger contre les pénalités en obtenant la preuve irréfutable de la réalisation de vos prestations.

NOTRE EXPERTISE

Dans quel cadre un constat d'huissier BTP ?

Nous intervenons dans le cadre de l'exécution de marchés publics de travaux ou de contrats de louage d'ouvrage.

intervient l'huissier de justice pour mon constat BTP ?

Nous intervenons sur la voie publique, le domaine public, les zones réglementées, sur les copropriétés et les terrains privés.

Pour le constat des voiries avant et après travaux, les environnants avant et après chantier, l'état des lieux des parties communes de copropriété avant et après travaux.

Sur quel support je reçois mon constat d'huissier ?

Nos constats sont restitués sur support électronique mais peuvent l'être également sur format papier.

Constat de retranscription de vidéo

Quel matériel est utilisé pour mon constat d'huissier ?

Les constatations de l'huissier de justice s'effectuent principalement sous forme de textes desciptifs en s'appuyant naturellement sur des clichés photopraphiques.

Clichés classiques ou avec téléobjectif, clichés géolocalisés ou avec boussole intégrée, nous nous adaptons à vos besoins.

En outre, nous proposons à nos clients pour les chantiers de grande envergure, des constats vidéo, ou photos extraites de vidéo globale, des photos et des vidéos à 360° pour une vue immersives ou même des photos 2D extraites de photos ou vidéo à 360°.

Un constat pour qui ?

Nous intervenons pour une clientèle particulière ou professionnelle du bâtiment comme les artisans ou les grandes entreprises du bâtiment ou des travaux publics.

NOS TARIFS

DIFFICULTE DE VOTRE CONSTAT COUT DE VOTRE CONSTAT
SIMPLE 250.00 € TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels
BASE 300.00 € TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels
HAUTE 400.00 € TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels
TRES HAUTE Sur devis
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