NOS CONGES DE DROIT COMMUN

Le droit commun s'applique à vos congés en dehors de l'application d'une loi d'ordre publique à votre location.

Le droit commun s'appliquera en dehors du statut des baux ruraux, de la loi n°89-462 du 06/07/1989 relative aux logements d'habitation principale ou encore du statut des baux commerciaux

Le bail, les formes et délai du congé seront dès lors régis par le contrat de bail, loi des parties et par le code civil.

Le congé sera donc réglementé par les dispositions des articles 1736, 1737, 1738, 1739, 1759 et 1762 du Code Civil

Sécurisez votre projet avec l'aide de votre huissier de justice, un professionnel de la matière et responsable.

Que faire lorsque mon locataire ne quitte pas les lieux à l'issue du délai de préavis du congé donné par mon huissier de justice - commissaire de justice ?

Si votre locataire ne quitte pas les lieux à l'issue du délai de préavis, il convient dans un premier temps de constater que celui refuse de quitter les lieux.

Notamment après une mise en demeure par voie d'huissier de justice - commissaire de justice au visa de l'article 651 du Code de Procédure Civile.

Dans un second temps, il convient d'obtenir une décision de justice à l'encontre de votre locataire pour faire :

• Valider par le juge la régularité du congé qui a été donné.
• Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef.
• Fixer l'indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer et des provisions pour charges locatives.
• Fixer une astreinte, le cas échéant.

Au travers d'une assignation rédigée par nos soins avec régularisation des formalités complémentaires que l'Etude vous sert "clés en main".

Il conviendra simplement de vous présenter à l'audience !

Prérequis pour donner congé pour motifs légitimes et sérieux à son locataire par notre intermédiaire.

• Le bail ou en cas de bail verbal, la date de prise d'effet.
• Votre pièce d'identité.
• Le cas échéant, l'acte notarié si vous n'êtes pas le bailleur originel.
• Votre profession.
• Une lettre de mandat.
• LA provision d'usage.

Le tarif du congé de droit commun (tarif libre) :

Selectionnez l'un des actes de la procédure de congé de droit commun:

Congé de droit commun


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Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC