DONNER CONGE PAR HUISSIER DE JUSTICE QUALIFIE COMMISSAIRE DE JUSTICE, LE CONGE POUR MOTIFS LEGITIMES ET SERIEUX

Les articles 15 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 et 25-8 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 vous permettent de mettre fin au bail à l'échéance de votre location de local vide ou meublé, à usage d'habitation principale, pour motifs légitimes et sérieux.

Celui-ci doit être donné six mois ou trois mois à l'avance et suivre un formalisme particulier, sous peine de nullité ou même d'une sanction pénale.

Le congé pour motif légitime et sérieux peut être motivé par l'innexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant mais pas seulement. Ses sources sont larges et notre équipe se tient à votre disposition pour démêler le vrai du faux

Nous conseillons au préalable de la délivrance de ce congé, de rappeler plusieurs fois vos locataires à l'ordre aux travers de mises en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les motifs légitimes et sérieux peuvent être variés: Travaux importants, retard de paiement, impayés, troubles de voisinages etc..

Sécurisez votre projet avec l'aide de votre huissier de justice, un professionnel de la matière et responsable.

Bon à savoir: Pendant le délai de préavis du congé donné par le bailleur, le locataire ne sera redevable du loyer et des charges que pour le temps où il aura réellement occupé les lieux

A l'expiration du délai de préavis du congé que vous avez donné à votre locataire, celui-ci sera déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Que faire lorsque mon locataire ne quitte pas les lieux à l'issue du délai de préavis du congé donné par mon huissier de justice - commissaire de justice ?

Si votre locataire ne quitte pas les lieux à l'issue du délai de préavis, il convient dans un premier temps de constater que celui refuse de quitter les lieux.

Soit après une mise en demeure par voie d'huissier de justice - commissaire de justice au visa de l'article 651 du Code de Procédure Civile soit après un échec de la régularisation du constat d'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 06/07/1989, avec convocation préalable.

Dans un second temps, il convient d'obtenir une décision de justice à l'encontre de votre locataire pour faire :

• Valider par le juge la régularité du congé qui a été donné.
• Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef.
• Fixer l'indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer et des provisions pour charges locatives.
• Fixer une astreinte, le cas échéant.

Au travers d'une assignation rédigée par nos soins avec régularisation des formalités complémentaires que l'Etude vous sert "clés en main".

Il conviendra simplement de vous présenter à l'audience !

Prérequis pour donner congé pour motifs légitimes et sérieux à son locataire par notre intermédiaire.

• Le bail ou en cas de bail verbal, la date de prise d'effet.
• Votre pièce d'identité.
• Le motif que vous souhaitez alléguer.
• Le motif légitime et sérieux
• Les rappels à l'ordre de votre locatire
• Le cas échéant, l'acte notarié si vous n'êtes pas le bailleur originel.
• Votre profession.
• Une lettre de mandat.
• LA provision d'usage.

Le tarif du congé pour motifs légitimes et sérieux (tarif libre) :

Selectionnez l'un des actes de la procédure de congé pour motifs légitimes et sérieux :

Congé pour motifs légitimes et sérieux


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Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC