NOS PROCEDURES DE GAGE DU VEHICULE - DE LA CARTE GRISE, AUPRES DE LA PREFECTURE

L'huissier de justice ou le commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion) auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.

L'étude "gage" le véhicule de votre débiteur pour garantir le paiement de votre créance( Loyers impayés, facture impayée, pensions alimentaires impayées). La vente de ce véhicule ne peut donc plus être acompagnée d'un certificat de non gage pour l'acheteur ET la préfecture ne délivrera pas de nouveau certificat d'immatriculation.

Cette sasie poursuit deux objectifs, d'une part empêcher le désaisissement de son véhicule par votre débiteur et d'autre part favoriser l'appréhension ultérieure de celui-ci en vue de sa vente aux enchères publiques.

Notre procédure de gage de la voiture et ses délais :

Titre exécutoire Signification du titre exécutoire Recherche de véhicules au fichier automatisé SIV Pocès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation. Dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation au débiteur dans les HUIT jours Véhicule gagé DEUX ANS, renouvelable

Confiez-nous votre demande de gage de voiture !

Prérequis :

• Le titre exécutoire
• La signification du titre exécutoire, article 503 du code de procédure civile.
• Le éléments d'identification du débiteur, notamment sa date de naissance, nom de jeune fille
• Votre CNI
• Une lettre de mandat
• votre nom
• Vos prénoms
• Vos date et lieu de naissance
• Votre nationalité
• Votre profession
• Votre adresse

Le tarif de la procédure de de gage du vehicule - de la carte grise aupres de la Prefecture :