PANNEAU D'AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION PREALABLE à TOULON et en REGION SUD - PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR | LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE

POURQUOI UN HUISSIER POUR FAIRE CONSTATER UN AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION PREALABLE ?

Selon le statut défini à l'article 1 de l'Ordonnance n°2016-728 du 2 Juin 2016, les huissiers de justice qualifiés commissaire de justice peuvent, commis en justice ou à la requête des particuliers, effectuer des constatations purement matérielles.

Les constatations de l'huissier de justice valent jusqu'à preuve contraire, de même degrés. C'est à dire que pour casser un constat d'huissier, il faut au minimum un autre constat d'huissier de justice. Le constat d'huissier offre donc une preuve puissante, pratiquement irréfutable.

Quels sont les textes à connaître avant de procéder à tout affichage de panneau de permis de construire ou de déclaration préalable ?

Les texes à connaître sont les suivants :

Article A424-15 du Code de l'urbanisme : "L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres."

Article A424-16 du Code de l'urbanisme : "Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir."

Article A424-17 du Code de l'urbanisme : "Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Article A424-18 du Code de l'urbanisme : "Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier."

Quelle est la jurisprudence à connaître avant de procéder à tout affichage de panneau de permis de construire ou de déclaration préalable ?

Une jurisprudence notable du Conseil d'État concernant l'affichage du permis de construire est l'arrêt du 14 novembre 2023. Dans cette décision, le Conseil d'État a précisé que la mention du changement de destination sur le panneau d’affichage du permis de construire ne constitue pas une condition de sa régularité. Cela signifie que l'absence de cette mention n'affecte pas la validité de l'affichage et, par conséquent, ne remet pas en cause le délai de recours contentieux. La portée de cette jurisprudence est significative car elle clarifie les exigences relatives à l'affichage du permis de construire. Elle souligne que l'objectif principal de l'affichage est de permettre aux tiers d'identifier le permis et d'apprécier l'importance et la consistance du projet, sans que toutes les informations détaillées soient nécessairement présentes sur le panneau. Ainsi, cette décision renforce la sécurité juridique pour les bénéficiaires de permis de construire en précisant les conditions de régularité de l'affichage.

Une autre en 2019 concerne l'affichage du permis de construire et les informations qu'il doit contenir. Dans une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d'État a précisé que l'affichage du permis de construire doit permettre aux tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Cependant, une erreur mineure, telle que la mention incorrecte de la superficie du terrain, ne remet pas en cause la régularité de l'affichage si les autres informations essentielles (nombre de logements, surface de plancher, nature de la construction, etc.) sont correctes et permettent aux tiers de comprendre le projet. Ainsi, le délai de recours commence à courir dès le premier jour d'un affichage complet et régulier, même en présence d'une telle erreur. Cette jurisprudence souligne l'importance de l'affichage comme moyen d'information pour les tiers, tout en reconnaissant que des erreurs mineures n'affectent pas nécessairement sa validité. Elle renforce la sécurité juridique pour les bénéficiaires de permis de construire en clarifiant les conditions de régularité de l'affichage.

Enfin, par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d'État a rappelé que la preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis par tout moyen. Cela signifie que le bénéficiaire doit démontrer qu'il a respecté les formalités d'affichage prescrites, et le juge doit apprécier cette continuité en examinant l'ensemble des pièces du dossier. Cette jurisprudence souligne l'importance de la continuité de l'affichage pour garantir la sécurité juridique des projets de construction. Elle permet aux bénéficiaires de permis de construire de prouver la conformité de leur affichage par divers moyens, renforçant ainsi leur position face à d'éventuels recours contentieux.