C'est une procédure qui permet d'appréhender en garantie d'une future condamnation, sauf exception, les biens meubles corporels de votre débiteur, qu'il les détienne ou que ceux-ci soient détenus par un tiers.

Là encore, avant tout procès, le cas échéant

Cette procédure se distingue de la saisie revendication car les biens saisis sont destinés à leur vente aux enchères publiques et non à une restitution.

Nous procédons pour vous à la demande d'autorisation de la mesure, aux formalités de notre intervention chez le tiers le cas échéant, ainsi qu'à la régularisation de la mesure et au suivi de la procédure.

Nous pilotons également votre dossier sur l'ensemble du territoire national.

Les biens saisis sont indisponibles, ils sont placés sous la garde de votre débiteur. Dès lors, Ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 du code des Procédures civiles d'exécution. sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal

Je vous rappelle la sanction de l'article 314-6 du Code Pénal : Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Notre procédure et ses délais :

Il faut noter que votre débiteur garde la possibilité de contester la mesure tout le long de la procédure jusqu'à sa transformation en saisie-vente si les conditions de la mesure ne sont pas remplies.

Je vous rappelle les conditions de droit commun de la saisie conservatoire :

1/ Une créance parraissant fondée en son principe.

2/ Des circonstances qui en menacent le recouvrement

Une fois la saisie conservatoire de biens meubles corporels transformée en saisie-vente, le débiteur garde toujours la possibilité de contester la mesure de saisie-vente.

Confiez-nous votre dossier !

Prérequis :

• Les pièces qui fondent votre créance
• Votre CNI
• Une lettre de mandat
• votre nom
• Vos prénoms
• Vos date et lieu de naissance
• Votre nationalité
• Votre profession
• Votre adresse

Le tarif de la procédure de saisie conservatoire des biens meubles corporels :

Selectionnez l'un des actes de la procédure de saisie conservatoire de biens meubles corporels :

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles Acte de vérification et d'enlèvement


Montant de votre créance : Go !

Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC

Frais complémenataires :

• Serrurier
• Témoin 1
• Témoin 2
• Transporteur
• Gardiennage

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

• Un intranet
• Un échange EDI
• La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi
• L'étude dispose d'une salle des ventes et d'un entrepôt