Rédaction, Signification et Pilotage de votre commandement de droit commun partout en France.

Il s'agit d'un acte extrajudiciaire qui trouve son fondement juridique dans la loi des parties, à savoir le contrat de bail.

En effet, en dehors du statut particulier de la loi n°89-462 du 0/07/1989 régissant les baux d'habitation principale qui prévoit une clause résolutoire uniquement pour :

• Défaut de paiement des loyers et des charges
• Défaut de justification de l'assurance
• Troubles de voisinage

Vous pouvez, dans les baux de droit commun ou commerciaux, rédiger librement vos clauses résolutoires

En matière d'habitation principale, uniquement, ce n'est pas possible.

Cet acte permettra dès lors de faire jouer auprès du juge le constat de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire librement signée par les parties.

L'articulation de la clause et du commandement est intéressante, car elle lie le juge, lequel n'a plus d'autre choix que de constater la résiliation de votre bail.

La procédure initiée par le commandement de droit commun

Ce commandement ouvre, à compter de sa signification, le délai contractuellement prévu par le bail, pour que votre locataire se conforme à la clause contenue par le bail.

Faute d'y déférer dans ce délai, le contrat de bail est "virtuellement" résilié.

Que faire lorsque mon locataire n'a pas déféré au commandement délivré par mon huissier de justice - commissaire de justice ?

Si votre locataire n'a pas payé les causes du commandement dans le délai, ou déféré à la sommation de faire, il conviendra de saisir le juge pour qu'il :

• constate la résiliation du bail.
• Ordonne l'expulsion de votre loataire et de tou occupant de son chef, le cas échéant sous astreinte.
• Fixe l'indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer et des provisions pour charges locatives.
• Condamne votre locataire au paiement des arriérés de loyers et de charges, le cas échéant.

Au travers d'une assignation rédigée par nos soins avec régularisation des formalités complémentaires que l'Etude vous sert "clés en main".

Toutefois, il ne conviendra pas simplement de vous présenter à l'audience car la représentation par un Avocat est obligatoire.

Nos avocats partenaires pourront prendre la main et assurer votre représentation à l'audience.

Prérequis pour faire délivrer un commandement de droit commun par notre intermédiaire.

• Le bail.
• Votre pièce d'identité.
• Un décompte actualisé des loyers et provisions pour charges impayés sur tableau ou papier libre.
• Le cas échéant, l'acte notarié si vous n'êtes pas le bailleur originel.
• Votre profession.
• Une lettre de mandat.
• La provision d'usage.

Le tarif du commandement de droit commun :

Selectionnez l'un des actes de la procédure du commandement de droit commun :

Commandement de droit commun


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Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

• Un intranet
• Un échange EDI
• La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi