NOS PROCEDURES DE SAISIE-APPREHENSION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Votre huissier de justice ou votre commissaire de justice, chargé de l'exécution et muni d'un titre exécutoire,
peut saisir le véhicule de votre débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve,
par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule.
Notre Etude procède à l'immobilisationdu véhicule à l'aide d'un sabot de Denver ou à l'aide d'un camion plateau
On parle alors dans le premier cas d'une immobilisation puis d'un enlèvement et
d'immobilisation avec enlèvement dans le second cas.
Si le véhicule est immobilisé sur la voie publique, la loi nous contraint à effectuer l'enlèvement dans les 48 heures
de l'immobilisation.
L'étude pratique toujours l'immobisation puis enlèvement sur la voie publique, par soucis d'efficacité.
Ensuite, la procédure évolura différement selon que :
Le véhicule doit être remis à son propriétaire..
Le véhicule doit être remis à un créancier gagiste.
La remise du véhicule à son propriétaire.
Si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, votre commissaire de justice - huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise,
huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de votre commissaire de justice - huissier de justice pour convenir avec lui des conditions
de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre ;
3° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
La remise du véhicule à un créancier gagiste.
Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, votre commissaire de Justice - huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise,
huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de votre commissaire de justice - huissier de justice pour convenir avec lui des
conditions de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour être remis au créancier gagiste ;
3° Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'avertissement,
en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé, conformément aux dispositions des articles
R. 221-30 à R. 221-32, et que, passé ce délai, il peut être procédé à sa vente forcée aux enchères publiques ;
5° Lorsque le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil :
a) La mention, en caractères très apparents, de la date de la signification effectuée en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ;
b) La reproduction du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ;
6° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Après remise au créancier gagiste, le véhicule est placé sous la garde de ce dernier.
Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil,
à défaut de vente amiable dans le délai prescrit, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques dans les conditions prévues pour la saisie-vente.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions relatives aux incidents de la saisie-vente.
"A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures
civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice,
un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant
du gage."
Les différentes étapes de la procédure de saisie appréhesion et ses délais :
Confiez-nous votre demande de saisie appréhension !
Prérequis :
La décision de justice originale
Le décompte des sommes dues pour le créancier gagiste
