Votre commissaire de justice - huissier de justice fait appréhender les meubles que votre adversaire est tenu de vous livrer, remettre ou de vous restituer en vertu d'un titre exécutoire, sauf si celui-ci s'offre d'en effectuer le transport à ses frais. (Article L222-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution)

Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution.

Evidemment, nous nous chargeons pour vous de cette demande d'autorisation

Entre les mains de la personne tenue de la remise, selon ses déclarations le jour où votre commissaire de justice se présente, votre bien peut être appréhendé immédiatement où à l'issue d'un délai de huit jours. Il peut également être appréhendé avant l'expiration du délai de huit jours si votre adversaire s'offre d'en effectuer le transport à ses frais.

Si le bien est entre les mains d'un tiers, celui-ci a huit jours pour déférer à l'injonction de remise, ou s'y oppposer.

A défaut le juge de l'exécution sera saisi par nos soins pour obtenir l'appréhension forcée de votre bien entre ses mains. Si ce bien se trouve dans son local d'habitation, une seconde autorisation de la main du juge est nécessaire.

Les différentes étapes de la procédure de saisie appréhension et ses délais :

Signification de la décision de justice prononçant la remise du bien Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution Sommation au tiers de remettre le bien Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

Confiez-nous votre demande de saisie appréhension !

Prérequis :

• La décision de justice originale
• Le décompte des sommes dues pour le créancier gagiste
• Votre CNI
• Une lettre de mandat
• votre nom
• Vos prénoms
• Vos date et lieu de naissance
• Votre nationalité
• Votre profession
• Votre adresse

Le tarif de la procédure de saisie appréhension :

Le tarif de la procédure de saisie appréhension : Les intervenants extérieurs :

• Serrurier : 150.00 € TTC, ouverture sans destruction - porte blindée sur devis.
• Débours Police : 33.00 euros TTC
• Transport sur devis
• Transport véhicule : 250.00 euros TTC

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

• Un intranet
• Un échange EDI
• La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi
• Un dépôt pour véhicules 10 € ht/jour et meubles