NOS PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES

Cette procédure peut être mise en oeuvre par votre commissairede justice - huissier de justice pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5000 € (demande principale + intérêts)

Le fondement juridique de votre créance est similaire à celui imposé pour l'injonction de payer mais la demande totale est ici, plafonnée à 5000.00 €.

Son avantage réside dans le fait que cette procédure a été intégrée comme mode de conciliation préalable des parties à l'article 750-1 du Code de Procédure Civile qui impose une conciliation préalable des parties devant le tribunal judiciaire saisi sur requête ou sur assignation et que la demande porte sur un litige dont le montant de la demande est inférieur à 5000.00 €

La procédure de paiement de petites créances :

Votre commissaire de justice - huissier de justice envoi une letre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message transmis par voie électronique à votre débiteur l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Cette communication mentionne le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.

Votre adversaire peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

S'il accepte, il lui appartien de manifester son accord dans un délai d'UN MOIS à compter de la réception de la communication, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la communication.

S'il refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen.

Etant précisé que l'absence de réponse dans le délai d'UN MOIS vaut refus implicite.

Ce qui est intéréssant dans cette procédure, c'est qu'en cas de refus exprès ou implicite, vous pourrez saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire, vous aurez donc satisfait à la conciliation préalable qui est obligatoire depuis le 01/10/2023.

Autre bonus, lorsque votre adversaire accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, votre commissaire de justice - huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.

Au vu de cet accord, votre huissier de justice - commissaire de justice vous délivre un TITRE EXECUTOIRE qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord.

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