EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Rédaction, Signification et Pilotage de votre commandement de payer les loyers en matière commerciale partout en France.
Il s'agit d'un acte extrajudiciaire qui trouve son fondement juridique dans l'article L145-41 du Code de Commerce.
Il s'agit d'un acte obligatoire lorsque vous entendez faire jouer auprès du juge le constat de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des provisions pour charge.
L'articulation de la clause et du commandement est intéressante, car elle lie le juge, lequel n'a plus d'autre choix que de constater la résiliation de votre bail commercial.
De plus, tous nos commandements contiennent la mise en demeure prévue à l'article L145-17 du Code de Commerce :
I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité :
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.
Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison
sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8,
l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée
plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit,
à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes
du présent alinéa
Ce commandement ouvre, à compter de sa signification, un délai d'UN MOIS à votre locataire pour payer ses loyers et provisions pour charges impayés.
Il contient de nombreuses mentions obligatoires pour rappeler à votre locataire l'importance des conséquences que peuvent engendrer pour lui, cet acte.
Faute de paiement dans ce délai, le contrat de bail est "virtuellement" résilié
Si votre locataire n'a pas payé les causes du commandement dans le délai d'UN MOIS à compter de la signification, il conviendra de saisir le juge pour qu'il :
Au travers d'une assignation rédigée par nos soins avec régularisation des formalités complémentaires que l'Etude vous sert "clés en main".
Toutefois, il ne conviendra pas simplement de vous présenter à l'audience car la représentation par un Avocat est obligatoire.
Nos Avocats partenaires pourront prendre la main et assurer votre représentation à l'audience.
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
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| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
Faites la différence, l'étude met à votre disposition :
