EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Vous pouvez saisir l'immeuble (appartement, maison, terrain, droits réels immobiliers) de votre débiteur par acte de votre commissaire de justice signifié à celui-ci ou au tiers acquéreur. L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. Votre débiteur ne peut dés lors ni aliéner le bien ni le grever de droits réels, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1 du Code des procédures Civiles d'Exécution. A moins que le bien soit loué, votre débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion de celui-ci pour cause grave.
La procédure de saisie immobilière ne confère en elle-même, aucun privilège sur le paiement de votre créance
C'est la raison pour laquelle, nous conseillons au préalable et dès que possible, de prendre une hypothèque sur ce bien.
La vente aux enchères publiques à lieu au Tribunal Judiciaire, à une audience du Juge de l'Exécution et non en salle des ventes, réservée aux biens meubles.
ATTENTION : La constitution d'un Avocat est obligatoire pour la procédure de saisie immobilière.
Prérequis :
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
LES AVANTAGES DE LA SAISIE IMMOBILIERE
LES INCONVENIENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE
