Vous pouvez justifier d'une créance manifestement fondée en son principe et de circonstances qui mettent en péril son recouvrement ultérieur.
Nous procédons rapidement et simplement à la mise en place de toutes mesures conservatoires si
vous remplissez les conditions légales.
Si vous remplissez les conditions ci-dessus, les biens de votre débiteur placés dans un coffre-fort seront facilement
et rapidement appréhendés par nos soins.
Nous traitons votre demande et pilotons sur l'ensemble du territoire national.
Notre procédure de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre fort et ses délais :
LES AVANTAGES DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT
Effet de surprise
Prise de garantie avant l'issue du procès
L'étude dispose d'une salle des ventes
LES INCONVENIENTS DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT
Obligation d'engager un procès dans le délai d'UN MOIS
Justifier des conditions nécessaires à sa mise en oeuvre
Aléas sur la détermination des biens placés à l'intérieur du coffre-fort
Confiez-nous votre dossier !
Prérequis :
Les pièces qui fondent votre créance
Des circonstances qui menacent le recouvrement
Dénomination sociale et adresse du tiers qui détient un coffre-fort pourle compte de votre débiteur.
Votre CNI
Une lettre de mandat
votre nom
Vos prénoms
Vos date et lieu de naissance
Votre nationalité
Votre profession
Votre adresse
Le tarif de la procédure de saisie conservatoire de créance :
A partir de l'obtention du titre exécutoire, pour le recouvrement de créance, il y a lieu d'appliquer la procédure prévue pour la saisie conservatoires de biens meubles corporels à partir de l'acte "Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières".
Avis aux clients institutionnels
Faites la différence, l'étude met à votre disposition :
Un intranet
Un échange EDI
La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi
