EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Vous êtes propriétaire d'un logement et votre locataire ne paie plus ses loyers, ne présente pas son assurance, ou cause des troubles de voisinage ou d'occupation, comment faire ?
Acteur de proximité et plus encore, l'étude EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE - Me Eric D'AFFRONTO, vous guide pas à pas à travers les différentes étapes de la procédure d'expulsion, et prend en charge votre demande d'expulsion, sur l'ensemble du territoire national.
Prérequis :
Le commandement de payer les loyers et les charges et de justifier de l'assurance est délivré en vertu de la clause résolutoire insérée au bail.
Cette clause résolutoire laisse un délai de DEUX mois ( désormais SIX SEMAINES..)à compter de la délivrance du commandement pour régulariser l'impayé locatif,
et un délai d'UN mois pour présenter une police d'assurance (présentation de l'assurance) en cours de validité auprès d'une compagnie solvable.
A la fin du délai de deux mois ( ou six semaines) laissé par le commandement de payer, si le locataire n'a pas régularisé son impayé et/ou n'a pas fourni son attestation d'assurance dans le délai d'un mois,
il sera temps de passer à l'étape supérieure : la rédaction de l'assignation en paiement et expulsion.
La procédure étant sans avocat obligatoire en matière de local d'habitation, nous nous chargeons pour vous de la rédaction de l'assignation, dans laquelle nous demandons au magistrat :
Comme indiqué précédemment, nous nous chargeons de rédiger l'assignation, de prendre une date d'audience auprès de la juridiction compétente, de dénoncer l'assignation auprès des services de la Préfecture et d'enrôler l'affaire auprès du Greffe du Tribunal.
Le jour de l'audience, il vous sera demandé de vous représenter vous-même ou de vous faire représenter conformément à l'article 762 du code de procédure civile avec une copie de l'assignation.
Le magistrat entendra les parties présentes et délibèrera ultèrieurement.
A l'issue de la délibération, le magistrat rend un jugement dans lequel il constate la résiliation du bail, ordonne l'expulsion du locataire et condamne ce dernier à régler l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité d'occupation. L'indemnité d'occupation remplace le terme "loyer" jusqu'au départ effectif de l'occupant. L'"occupant" remplace le terme "locataire".
Le magistrat peut également accorder des délais de paiement et suspendre la résiliation du bail et l'expulsion tant que le moratoire judiciaire est respecté.
En cas de non respect, le bail se résilie immédiatement et l'expulsion est encourue.
Le jugement est à faire signifier par un Commissaire de Justice afin de faire partir le délai de contestation (l'appel). Mais également le point de départ des moratoires judiciaires lorsqu'ils sont accordés par le magistrat.
Parallèlement à la signification du jugement, nous délivrons à l'occupant un commandement de quitter les lieux, qu'il occupe désormais sans droit ni titre depuis la résiliation judiciaire du bail.
Le commandement de quitter les lieux lui laisse un délai de deux mois pour quitter spontanément les lieux, il s'agit d'un délai légal non compressible.
Cet acte sera dénoncé aux services de la Préfecture pour que cette dernière soit informée de l'avancement de la procédure d'expulsion.
L'occupant sera contacté par lesdits services afin de trouver des solutions de relogement par leur biais, et une enquête de police dite "sociale" dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives.
A l'issue du délai légal de deux mois laissé par le commandement de quitter les lieux, le Commissaire de Justice se déplace sur les lieux afin de constater :
Si les lieux sont toujours occupés, le Commissaire de Justice dresse un procès-verbal d'occupation et entame la dernière démarche auprès de la Préfecture, à savoir, la réquisition du concours de la force publique.
Le commissaire de Justice dresse une réquisition qu'il adresse à la Préfecture afin de solliciter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant.
Sans octroi du concours il est impossible au Commissaire de Justice d'expulser un occupant.
Le Préfecture a un délai légal de deux mois pour répondre à la réquisition.
Une fois ce délai écoulé, soit la Préfecture octroi le concours, soit elle le refuse explicitement, soit le Commissaire de Justice constate une absence de réponse qui équivaut à un rejet implicite lequel ouvre ainsi le droit à une indemnisation.
C'est-à-dire que la Préfecture prendra en charge les indemnités d'occupation jusqu'à l'octroi du concours, si ce dernier a été sollicité hors trêve hivernale.
Le Préfet, après avoir examiné le dosier, décide d'octroyer le concours de la force publique. C'est-à-dire mandater les forces de l'ordre pour nous assister lors de l'expulsion.
Attention : A savoir que les concours de force publique ne peuvent être exécutés durant la trêve hivernale qui perdure du 1er novembre au 31 mars de chaque année.
Une fois que le Commissaire de Justice a réceptionné le concours de la force publique, autorisant l'expulsion de l'occupant, ce dernier peut ainsi organiser l'opération et mandater les différents intervenants nécessaires, serrurier et éventuellement des déménageurs si vous le souhaitez.
Une fois que la date d'opération d'expulsion est fixée, le Commissaire de Justice accompagné des intervenants se rend à l'adresse du logement.
A la suite de l'expulsion nous pouvons si les propriétaires le souhaitent dresser un état des lieux du logement.
Cet état des lieux permet de garantir vos intérêts dans le cas ou des dégradations locatives auraient été commises.
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
Le tarif de la procédure d'expulsion : Les intervenants extérieurs :
Bonus : Téléchargez votre PDF
Faites la différence, l'étude met à votre disposition :
