EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
La saisie-attribution est la saisie d'une sommes d'argent entre les mains d'un tiers, comme une banque avec une saisie de compte bancaire, un locataire avec une saisie de loyers, une administration avec une saisie de marchés publics etc...
Elle implique donc l'intervention de trois personnes : le créancier saisissant, le débiteur saisi et un tiers saisi, qui doit de l'argent à votre débiteur.
Cette saisie peut fonctionner ponctuellement : La somme d'argent qui sera détenue par le tiers à un instant T sera saisie, puis la mesure se termine. On parle de saisie attribution de droit commun.
La saisie attribution peut également fonctionner sur un temps plus ou moins long selon la nature des sommes saisies, si la somme d'argent est due dans le cadre d'un partenariat à exécution successive entre le débiteur et le tiers, comme un bail avec des loyers payés mensuellement. On parle alors de saisie attribution à exécutions successives.
Prérequis :
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
LES AVANTAGES DE NOS SAISIES-ATTRIBUTION
LES INCONVENIENTS DE LA MESURE DE SAISIE-ATTRIBUTION
LE MOT DE MON COMMISSAIRE DE JUSTICE
Le créancier doit toujours penser à son règlement ultérieur et faire en sorte de toujours pouvoir identifier les tiers avec lesquels son débiteur travaille.
Un prestataire vous doit de l'argent, quels sont ses autres clients ?
Un professionnel travaille avec des particuliers, via une boutique en ligne ? Quelle est la plateforme de paiement ?
A la conclusion d'un contrat, ces éléments font parfois partis d'un argument de vente et sont facilement récupérables, il suffit d'y penser.
Faites la différence, l'étude met à votre disposition :
