La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte DE VOTRE huissier de justice - commissaire de justice. On parle ici uniquement du coffre-fort d'un tiers (en général, une banque). Les biens à l'intérieur d'un coffre-fort appartenant à votre débiteur seront saisis comme il est dit en matière de saisie appréhension classique.

La procédure comprend plusieurs phases, une opération de saisie des biens placés à l'intérieur, avec interdiction d'accès à celui-ci. Une phase d'ouverture avec un inventaire. Et enfin, une phase de remise du bien.

Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution. Cet acte contient à peine de nullité :

• 1° La dénonciation de l'acte de saisie ;


• 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ;


• 3° La désignation précise du ou des biens réclamés ;


• 4° Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ;


• 5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ;


• 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations.

Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis. A peine de nullité, il est fait mention dans la copie délivrée ou signifiée au débiteur que le bien a été remis à la personne désignée dans le titre exécutoire ou à son mandataire dont l'identité est précisée.

Les différentes étapes de la procédure de saisie appréhesion et ses délais :

Titre exécutoire Signification de la décision de justice prononçant la remise du bien Saisie du coffre par interdiction d'y accéder Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer inventaire Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution Signification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien et à la personne à qui les biens sont remis de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

Confiez-nous votre demande de saisie appréhension !

Prérequis :

• La décision de justice originale
• Le décompte des sommes dues pour le créancier gagiste
• Votre CNI
• Une lettre de mandat
• votre nom
• Vos prénoms
• Vos date et lieu de naissance
• Votre nationalité
• Votre profession
• Votre adresse

Le tarif de la procédure de saisie appréhension :

Le tarif de la procédure de saisie appréhension : Les intervenants extérieurs :

• Serrurier : sur devis.
• Débours Police : 33.00 euros TTC
• Transport sur devis

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

• Un intranet
• Un échange EDI
• La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi
• Un dépôt pour véhicules 10 € ht/jour et meubles