Nous vous aidons à obtenir la condamnation de votre débiteur à vous payer une somme d'argentpar voie d'assignation.
L'assignation contraint votre adversaire à se présenter devant le juge en exigeant de lui une demande, une prétention, basée sur un ou plusieurs moyens juridiques, qui fondent donc,
la légitimité de votre demande.
Cette procédure interviendra dans une instance sans représentation obligatoire par un Avocat.
Analyse préalable du dossier, détermination du fondement juridique de votre créance et
exposé des raisons pour lesquelles il convient de priviligier l'assignation à une autre procédure.
Elles sont nombreuses comme : Un délai de prescription, un échec de la procédure d'injonction de payer,
un fondement juridique à votre créance qui n'est ni contratuel ni résultant d'une obligation statutaire, ou encore, une demande de
paiement d'une somme d'agent qui se double d'une demande indéterminée, comme par exemple la remise d'un bien ou une
demande d'expulsion.
PRESTATION REALISEE DANS LE CADRE DE LA REDACTION D'UNE ASSIGNATION :
Réception des pièces et analyse du dossier.
Détermination le cas échéant d'une mesure plus adéquate et moins chère.
Rédaction de l'assignation
Prise de la date d'audience
Signification
et enrôlement de l'affaire auprès du juge compétent
NOTRE DOMAINE D'INTERVENTION : LE RECOUVREMENT DE CREANCE !
Actions personnelles et mobilières en dessous de 10 000 € en principal devant le tribunal de commerce, le tribunal de proximité ou les chambres de proximité, juge aux affaires familiales, juge des contentieux de la protection, juge de l'exécution.
Toutes demandes aux fins de paiement liées à un logement à usage d'habitation sans plafond du montant de la demande. (Dégradation locatives, dommages et intérêts pour insalubrité, loyers,
sous-location, indemnités d'occupation de squatteurs)
Demande de paiement sur crédit à la consommation pour des montants situés entre 200 € et 75000 €
Fixation de l'obligation alimentaire, des ascendants et des déscendants. (D'un parent pour son enfant ou d'un parent contre son enfant)
Mise en place d'une astreinte jusqu'à 10 000 €
Demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile
Actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture
Actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier
Demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux
Actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail
Contestations relatives aux warrants agricoles
Litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs
Actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat
Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux
Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile
Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière
Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail
Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas 10 000 €
Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale
Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances dont le montant n'excède pas 10 000 euros
Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale
Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail
Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail
Confiez-nous votre demande d'assignation au tribunal !
Prérequis :
Votre CNI
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votre nom
Vos prénoms
Vos date et lieu de naissance
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Le tarif de la procédure de rédaction d'assignation :
