EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Nous réalisons des constats d'Etat des lieux contradictoires en matière de baux d'habitation principale, logements et baux dérogatoires , suivant un tarif sans surprise, réglementé par la loi.
Ce n'est que l'application des dispositions de l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 et L145-5 du Code de Commerce.
Etat des lieux d'entrée ou de sortie ? Préférez l'intervention de votre huissier de Justic e- commissaire de justice et sécurisez votre patrimoine !
Il convient simplement de prendre contact avec l'Etude par mail ou téléphone et coordonner nos agendas.
IL CONVIENT DE NOUS ADRESSER :
ATTENTION :
En matière d'habitation prncipale, le bailleur ou le locataire doit être convoqué par notre intermédiaire IMPERATIVEMENT au moins SEPT JOURS à l'avance.
Votre Huissier de Justice - Commissaire de justice est neutre, il ne pourra jamais représenter l'une des parties et lui éviter le déplacement.
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
