Saisie conservatoire de créance ?

Cette procédure permet d'appréhender et de mettre sous mains de justice, en garantie d'une future condamnation, sauf exception, toutes créances détenues par votre débiteur entre les mains d'un tiers et ce, avant tout procès.

Lorsque nous parlons de "toutes créances", il peut s'agir de sommes liquides en banque, de loyers, du fruit d'une vente chez un Notaire, de commissions commerciales, etc..

Parfois, il convient de penser en priorité à comment votre débiteur va pouvoir honorer ses condamnations avant de penser à les obtenir.

Ici, il s'agit bien selon le célèbre adage, de mettre la charrue avant les bœufs.

L'article L523-1 du Code des procédures civils d'exécution dispose : Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil.

Nous procédons pour vous à la demande d'autorisation, à la régularisation de la mesure et au suivi de la procédure.

Nous pilotons également votre dossier sur l'ensemble du territoire national.

Notre procédure :

Il faut noter que votre débiteur garde la possibilité de contester la mesure tout le long de la procédure jusqu'à sa transformation en saisie-attribution si les conditions de la mesure ne sont pas remplies.

Je vous rappelle les conditions de droit commun de la saisie conservatoire : une créance parraissant fondée en son principe et les circonstances qui en menacent le recouvrement.

Une fois la saisie conservatoire de créance transformée en saisie-attribution, le débiteur peut à nouveau contester la mesure durant quinze jours.

Autre inconvénient, en l'absence de titre exécutoire, votre commissaire de justice ne pourra procéder à aucune enquête administrative afin de rechercher la créance à appréhender. Vous devez en avoir, au préalable, connaissance.

Confiez-nous votre demande de saisie conservatoire de créance !

Prérequis :

• Les pièces qui fondent votre créance
• Les circonstances qui menacent le recouvrement
• Le éléments d'identification de la créance à saisir
• Votre CNI
• Une lettre de mandat
• votre nom
• Vos prénoms
• Vos date et lieu de naissance
• Votre nationalité
• Votre profession
• Votre adresse

Le tarif de la procédure de saisie conservatoire de créance :

Selectionnez l'un des actes de la procédure de saisie conservatoire de créances :

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire Acte de saisie conservatoire de créances Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer Mainlevée quittance au tiers saisi


Montant de votre créance : Go !

Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

• Un intranet
• Un échange EDI
• La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi