EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
La procédure de paiement direct de pension alimentaire permet à la créancière ou au créancier d'une pension alimentaire, de se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides du débiteur de pension.
Vous pouvez notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds ( une banque ou un intermédiaire habilité à détenir des comptes de dépôts, un employeur).
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, une convention homologuée par le juge, acte notarié etc..(article L213-1 du code des procédures civile d'exécution)
Pour simplifier, il vous faut un titre exécutoire !
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Prérequis :
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
LES AVANTAGES DU PAIEMENT DIRECT DE PENSION ALIMENTAIRE
LES INCONVENIENTS DU PAIEMENT DIRECT DE PENSION ALIMENTAIRE
Bon, peut être un ou deux :
LE MOT DE MON COMMISSAIRE DE JUSTICE
C'est une procédure redoutable.
Mise en place du jour au lendemain, elle peut perdurer des années.
La nature de la créance étant alimentaire, le barême des saisies des rémunérations ne s'appliquera donc pas. La quotité saisissable de votre débiteur, en cas de saisie des rémunérations concomitante s'ajustera au montant du RSA, soit 635.71 € par mois laissé à sa disposition...
Il s'agit d'une arme nucléaire à user en étant parfaitement renseigné sur ses conséquences, à l'encontre d'une personne qui a été à un moment, proche de vous.
