EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
La saisie-vente est une mesure d'exécution qui permet au Commissaire de Justice de mettre sous main de justice un bien meuble corporel appartenant au débiteur saisi.
Les biens mis ainsi sous main de justice, sont donc destinés a être vendus amiablement par votre débiteur ou aux enchères publiques
La mesure se déroule donc en deux temps, une phase d'inventaire et une phase de vente
Le fruit de la vente sera attribué au créancier
Pour cela, la loi autorise le commissaire de justice à pénétrer le domicile de votre débiteur ou du tiers en son absence ou si ce dernier en refuse l'accès.
En conséquence, le débiteur qui veut éviter ces inconvénients, est incité à payer volontairement sa créance.
Prérequis :
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
LES AVANTAGES DE LA SAISIE-VENTE
LES INCONVENIENTS DE LA SAISIE-VENTE
LE MOT DE MON COMMISSAIRE DE JUSTICE
Il s'agit d'une procédure que nous préferons éviter, notamment au regard de son coût.
Celle-ci est toutefois incontournable.
Il ne faut pas hésiter à l'employer, nonobstant son coût, avec un débiteur récalcitrant au moindre paiement. Car à ce stade c'est qu'il n'a pas justifié de ses revenus ou de ses difficultés financières et qu'il n'a pris aucun engagement de paiement, même à hauteur de sa solvabilité.
Il faut parfois faire valoir ses droits à ce prix là.
