EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
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MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
Rédaction, Signification et Pilotage de votre commandement de justifier de l'assurance partout en France
Il s'agit d'un acte extrajudiciaire qui trouve son fondement juridique dans l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06/07/1989pour les logements nus et 25-3 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 pour les logements meublés
Il s'agit d'un acte obligatoire lorsque vous entendez faire jouer auprès du juge le constat de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du bail faute par ce dernier d'avoir présenté son attestation d'assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable
L'articulation de la clause et du commandement de justifier de l'assurance est intéressante, car elle lie le juge lequel n'a plus d'autre choix que de constater la résiliation de votre bail.
Ce commandement ouvre, à compter de sa signification, un délai d'UN MOIS à votre locataire pour vous présenter une attestation d'assurance des locaux, objet du bail, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
Il contient de nombreuses mentions obligatoire pour rappeler à votre locataire l'importance des conséquences que peuvent engendrer pour lui, cet acte.
Faute de présentation dans ce délai, le contrat de bail est "virtuellement" résilié.
Si votre locataire n'a pas présenté son attestation d'assurance dans le délai d'UN MOIS à compter de la signification, il conviendra de saisir le juge pour qu'il :
Au travers d'une assignation rédigée par nos soins avec régularisation des formalités complémentaires que l'Etude vous sert "clés en main".
Il conviendra simplement de vous présenter à l'audience !
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
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| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
Faites la différence, l'étude met à votre disposition :
