LE COMMANDEMENT D'AVOIR A JUSTIFIER DE L'OCCUPATION DES LOCAUX NUS A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE

Rédaction, Signification et pilotage de votre commandement d'avoir à justifier de l'occupation du logement partout en France

Il s'agit d'un acte extrajudiciaire qui trouve son fondement juridique dans l'article 14-1 de la loi n°89-462 du 06/07/1989, pour les logements nus, associés au décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon.

Il s'agit du premier acte qui permet la mise en oeuvre de la procédure de reprise des logements abandonnés, dite loi Béteille.

Il s'agit d'un acte obligatoire lorsque vous entendez user de cette procédure.

Deux conditions cumulatives :

• Un logement nu à usage d'habitation principale.
• L'existence d'éléments objectifs laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, hors le non paiement des loyers ou des provisions pour charge.

Ce commandement est intéressant en cas d'abandon du logement, car il permettra de reprendre possession des lieux et de faire condamner le locataire à payer ses arriérés de loyers et de charges sans passer par une procédure d'expulsion, lourde

La procédure initiée par un commandement d'avoir à justifier de l'occupation

Ce commandement ouvre, à compter de sa signification, un délai d'UN MOIS à votre locataire pour justifier de son occupation des lieux.

Que faire lorsque mon locataire n'a pas déféré au commandement délivré par mon huissier de justice - commissaire de justice ?

Si votre locataire n'a pas justifié son occupation des lieux dans le délai d'UN MOIS à compter de la signification, votre huissier de justice - commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement. Si le logement nous semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

Le juge pourra alors :

• constater la résiliation du bail.
• Autoriser la reprise des lieux par l'huissier de justice - commissaire de justice
• Condamner votre locataire au paiement des arriérés de loyers et de charges, le cas échéant.

Au travers d'une requête rédigée par nos soins, avec régularisation des formalités complémentaires que l'Etude vous sert "clés en main".

Prérequis pour faire délivrer un commandement d'avoir à justifier de l'occupation des lieux à son locataire par notre intermédiaire.

• Le bail ou en cas de bail verbal, la date de prise d'effet.
• Les éléments objectifs laissant supposer que le logement est abandonné par ses occupants, hors le non paiement des loyers ou des provisions pour charge.
• Votre pièce d'identité.
• Le montant du loyer et des charges
• Un décompte actualisé des loyers et provisions pour charges impayés sur tableau ou papier libre.
• Le cas échéant, l'acte notarié si vous n'êtes pas le bailleur originel.
• Votre profession.
• Une lettre de mandat.
• La provision d'usage.

Le tarif du commandement d'avoir à justifier de l'occupation des lieux :

Selectionnez l'un des actes de la procédure du commandement d'avoir à justifier de l'occupation des lieux :

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place Requête au juge des contentieux de la protection Signification de décision de justice Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal de reprise des lieux


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Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC