Rédaction, signification et pilotage de votre commandement de payer les loyers partout en France

Il s'agit d'un acte extrajudiciaire qui trouve son fondement juridique dans l' article 24 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 pour les logements nus et 25-3 de la loi n°89-462 du 06/07/1989 pour les logements meublés

Il s'agit d'un acte obligatoire lorsque vous entendez faire jouer auprès du juge le constat de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des provisions pour charges.

L'articulation de la clause et du commandement est intéressante, car elle lie le juge lequel n'a plus d'autre choix que de constater la résiliation de votre bail

La procédure initiée par un commandement de payer les loyers.

Le commandement ouvre, à compter de sa signification, un délai de DEUX MOIS et désormais SIX SEMAINES à votre locataire pour payer ses loyers et provisions pour charges impayés.

Il contient de nombreuses mentions obligatoires pour rappeler à votre locataire l'importance des conséquences que peuvent engendrer pour lui, cet acte.

Faute de paiement dans ce délai, le contrat de bail est "virtuellement" résilié

Que faire lorsque mon locataire n'a pas déféré au commandement de payer les loyers délivré par mon huissier de justice - commissaire de justice ?

Si votre locataire n'a pas payé les causes du commandement dans le délai de DEUX MOIS ou de SIX SEMAINES àu compter de la signification, il conviendra de saisir le juge pour qu'il :

• constate la résiliation du bail.
• Ordonne l'expulsion de votre loataire et de tout occupant de son chef, le cas échéant sous astreinte.
• Fixe l'indemnité d'occupation laquelle sera au moins égale au montant du loyer et des provisions pour charges locatives.
• Condamne votre locataire au paiement des arriérés de loyers et de charges.

Ceci au travers d'une assignation rédigée par nos soins avec régularisation des formalités complémentaires que l'Etude vous sert "clés en main".

Il conviendra simplement de vous présenter à l'audience !

Prérequis pour faire délivrer un commandement de payer les loyers et les provisions pour charge à son locataire par notre intermédiaire.

• Le bail ou en cas de bail verbal, la date de prise d'effet.
• Votre pièce d'identité.
• Le montant du loyer et des charges
• Un décompte actualisé des loyers et provision pour charges impayés sur tableau Excel ou papier libre.
• Le cas échéant, l'acte notarié si vous n'êtes pas le bailleur originel.
• Votre profession.
• Une lettre de mandat.
• LA provision d'usage.

Le tarif du commandement de payer les loyers :

Selectionnez l'un des actes de la procédure du commandement de payer les loyers :

Commandement de payer les loyers et les charges Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer Signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives


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Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

• Un intranet
• Un échange EDI
• La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi