EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
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MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
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04 94 46 13 49 Marianne commissaire de justice Maître Eric D'AFFRONTO - TOULON eda@commissaire-justice.fr
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contester une mesure d'exécution forcée

VOUS DEFENDRE DE VOTRE CREANCIER, LA CONTESTATION D'UNE MESURE D'EXECUTION




REPUBLIQUE FRANCAISE



Marianne commissaire de justice

Vous êtes poursuivi par l'un de vos créanciers au moyen d'un commissaire de justice - huissier de justice et vous souhaitez faire valoir vos droits ?

Notre Etude peut vous aider à contester la mesure d'exécution dont vous faites l'objet, partout en France.

Les mesures d'exécution étant nombreuses et variées comme explicitées par ailleurs sur ce site web, il n'y a pas lieu ici de faire l'exposé de toutes les actions possibles.

Sachez simplement que si vous souhaitez contester une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée, l'Etude sera votre partenaire sans parti pris.



PRESTATION REALISEE DANS LE CADRE DE LA CONTESTATION D'UNE MESURE D'EXECUTION :



RAPPEL

L'Etude intervient pour les litiges jusqu'à 10 000 € en principal.

Vous devrez alors vous représenter vous même devant la juridiction compétente, l'Etude ne pourra jamais vous représenter.

Vous pouvez également faire appel à un Avocat pour vous assister ou vous représenter.



Confiez-nous votre demande de contestation d'exécution !



Prérequis :



Le tarif de la procédure de CONTESTATION DE SAISIE :











Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC