EDA - COMMISSAIRE DE JUSTICE
&
aussi huissier de Justice
aussi huissier de Justice
MARSEILLE - TOULON - SAINT TROPEZ - NICE
L'astreinte est un mécanisme qui vous permet d'obtenir de votre adversaire une action, ou la remise d'un bien en le condamnant à payer une somme d'argent, chaque jour de retard dans cette action.
La loi permet l'application de ce procédé à différente étape de votre procédure.
L'astreinte existe au niveau probatoire, pour la remise d'une preuve comme par exemple un document :
L'article 11 du code de Procédure civile indique :" Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.""
L'astreinte existe au niveau de l'instance, pour la communication de pièces de procédure entre les parties, comme par exemple un document :
L'article 134 du Code de Procédure Civileindique :
"Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication."
Ou encore l'article 136 du Code de Procédure Civile qui indique :
"La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte."
Ou encore l'article 139 du Code de Procédure Civile pour l'obtention d'une pièce détenue cette fois-ci par un tiers:
"La demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte."
Le mécanisme des astreintes est défini par le Code de prédilection des commissaires de Justice-Huissier de Justice, le Code des Procédures Civiles d'Exécution, article L131-1 du Code des procédures Civiles d'Exécution
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle s'ajoute à la condamnatioon de votre adversaire
Le mécanisme de l'asreinte s'articule toutefois en deux temps:
"L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire."
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Prérequis :
| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
